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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 38/2002 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2002 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2002, ROJ STSJAD 38/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:38 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte (recours SS-019-2/01, identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Un assuré, M. Villegas, a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse minimale de 5 000 points, assortie des intérêts légaux depuis la date d'attribution de la pension. Cette demande visait la résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 1er février 2001, qui confirmait en appel la décision du 20 décembre 2000. Par jugement du 9 octobre 2001, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, reconnu le droit de l'intéressé à la pension et condamné la CASS au paiement des dépens (« costes processals »). La CASS a interjeté appel le 26 novembre 2001. Son seul moyen porte sur la condamnation aux dépens : elle soutient n'avoir fait preuve ni de mauvaise foi ni de témérité et sollicite l'absence de condamnation. Dans ses conclusions du 22 janvier 2002, elle maintient cette position. L'intimé, M. Villegas, soutient au contraire qu'il y a eu témérité et mauvaise foi de la part de la CASS, et reprend cette thèse dans ses conclusions du 19 décembre 2001. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, est saisi en seconde instance. Le texte ne précise pas la base juridique précise retenue en première instance pour la condamnation aux dépens. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel est la suivante : une personne morale de droit public, défenderesse dans un contentieux administratif de sécurité sociale, doit-elle supporter les dépens lorsque l'action qu
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-019-2/01 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra