STSJ Andorre (Sala Administrativa), 19 avril 2002, STSJAD 41/2002
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2002, STSJAD 41/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:41, recours AD-079-1/2000) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie en métadonnée était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le Sr Vall, ressortissant non précisé dans la décision, sollicitait un permis de séjour et de travail en Andorre. Le Servei Mèdic d'Immigració l'a déclaré inapte au travail en raison d'une dépendance à l'alcool. Le ministre de la Présidence et de l'Intérieur a rejeté la demande par des résolutions du 16 mars 2000, confirmées par le Govern le 24 mai 2000.
Saisie du recours, la Secció Administrativa de la Batllia a, par la sentence n° 2001-64 du 15 octobre 2001, rejeté la demande et déclaré ces résolutions conformes au droit. Le requérant a interjeté appel le 29 novembre 2001. Il soutenait que les rapports d'expertise versés au dossier ne faisaient apparaître aucune pathologie invalidante. Le Govern a conclu à la confirmation de la sentence et au rejet de l'appel. Les parties ont déposé leurs conclusions les 22 et 29 janvier 2002, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
La décision est rendue par le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, dont le rapporteur est le magistrat Lluís Saura Lluivia.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une dépendance à l'alcool constatée par les services médicaux de l'immigration peut fonder le refus d'une autorisation de séjour et de travail, au regard du Règlement du 21 janvier 1998 relatif aux contrôles médicaux des immigrants. Elle devait aussi préciser à quel moment la légalité de la décision administrative doit être appréciée, et si les éléments de preuve produits en première instance permettent de la confirmer.
Deux points de droit se dégagent donc :
- Le critère d'inaptitude : l'alcoolisme entre-t-il dans les « incapacités » visées par le règlement, et à quelles conditions peut-il justifier le refus ?
- Le moment d'appréciation : la légalité des résolutions doit-elle être évaluée à la date de l'examen médical, et non à la date du jugement ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de la Batllia. Il se fonde sur
Sentència
SENTÈNCIA 2002-17 DE 19 D'ABRIL DE 2002
SERVEI MÈDIC D'IMMIGRACIÓ. Declaració de no aptitud pel treball.
Dependència de l'alcohol. Valoració de la prova practicada en la primera instància jurisdiccional.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa de la Batllia, en la sentència núm. 2001-64, de 15 d'octubre de 2001, va desestimar la demanda formulada pel Sr. Vall i va declarar ajustades al Dret les resolucions del Ministre de la Presidència i Interior, de 16 de març de 2000, confirmada per la del Govern, de 24 de maig de 2000, per les que es desestimava la sol·licitud de sojorn i treball per haver estat declarar no apte pel treball pel Servei Mèdic d'Immigració en raó a la seva dependència de l'alcohol.
2.- Contra la sentència de la Batllia el Sr. Vall va interposar un recurs d'apel·lació, que va tenir entrada en la secretaria d'aquesta Sala el 29 de novembre de 2001, en el que demana la revocació de la sentència en atenció a que dels informes pericials que consten a les actuacions en resulta que no pateix cap problema de salut invalidant.
3.- De l'anterior escrit se n'ha donat trasllat a la representació del Govern, que l'ha contestat el 19 de desembre de 2.001, demanant la confirmació de la sentència i la desestimació del recurs d'apel·lació.