jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2002 - ROJ: STSJAD 50/2002
Résumé
# STSJAD 50/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:50), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2002 > Décision commentée : STSJAD 50/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:50, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2002 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Gouvernement andorran a pris à l'encontre de M. Sainz une décision d'expulsion, confirmée par la résolution n° 5725/2000 du 22 novembre 2000, qui rejetait le recours d'alzada formé contre une résolution du ministre des Finances et de l'Intérieur du 24 août 2000. Le Tribunal des Batlles a rejeté la demande de l'intéressé par jugement du 17 décembre 2001. M. Sainz a interjeté appel le 7 février 2002 devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (recours n° AD-002-1/01). Il invoquait principalement trois moyens : - l'absence de motivation de l'ordre d'expulsion ; - la nécessité, lorsque les faits fondant l'expulsion sont identiques à ceux poursuivis au pénal, d'attendre que la juridiction pénale se prononce sur leur matérialité, la qualification des faits relevant exclusivement d'un tribunal ; - le caractère « diabolique » d'une exigence de preuve de son innocence. Le Gouvernement soutenait pour sa part que la mesure avait été prise sur le fondement de l'article 14.1 du Décret des Viguiers du 3 juillet 1980, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Il faisait valoir que les intérêts protégés par la norme pénale et par l'expulsion administrative étaient distincts, de sorte que le principe de litispendance ne pouvait être invoqué, et que la mesure était proportionnée. Les conditions de séjour de l'intéressé, sa nationalité et la durée exacte de la mesure ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision pose deux questions principales : 1. Une mesure d'expulsion administrative fondée sur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale doit-elle être suspendue jusqu'à l'intervention d'une décision pénale définitive constatant ces faits ? 2. Quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel exercé sur une ordonnance gouvernementale d'expulsion ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme la légalité de la décision gouvernementale. Il fonde sa solution sur plusieurs points. **Nature de la mesure.
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