I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 51/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:51)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 juin 2002, STSJAD 51/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:51) (Lire sur source officielle)

Référence de la décision : recours SS-118-2/2001 ; sentence n° 2002-27 ; rapporteur : Bernard Plagnet.

Faits et procédure

M. Herrera, âgé de 65 ans, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'attribution d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. La CASS a rejeté cette demande par décision du 29 août 2000, confirmée sur recours par décision du 2 octobre 2000.

Saisi par l'intéressé, le Tribunal de Batlles a, par sentence du 20 décembre 2001, fait droit à sa demande. Il a reconnu à M. Herrera le droit à une invalidité pour maladie du groupe II, avec effet au 1er août 2000.

La CASS a interjeté appel par écrit du 20 février 2002. Elle soutenait principalement que les experts n'avaient pas appliqué la règle de Balthazard. Selon elle, l'application de cette règle conduirait à un taux d'incapacité de 58,98 % et non de 82,6 %, ce qui ne donnerait pas droit à une pension du groupe II. Elle invoquait en outre la reconversion professionnelle de l'assuré, qui exerçait les fonctions de gérant de l'hôtel Font, ce qui démontrerait qu'il pouvait encore accomplir certaines tâches professionnelles. Ses conclusions sont datées du 5 avril 2002.

M. Herrera a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que l'appelant ne motivait pas l'application de la règle de Balthazard, et qu'il était inapte à exercer une activité professionnelle régulière. Il demandait en outre la condamnation de la CASS aux dépens. Ses conclusions sont datées du 3 avril 2002.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si l'assuré satisfait aux conditions de l'invalidité pour maladie du groupe II au sens de l'article 2 du Reglament d'Aplicació núm. 18 de la CASS, qui classe les invalides. Plus précisément, il s'agissait de savoir ce que recouvre la notion d'« activité » figurant au paragraphe 2 de cet article.

Le Tribunal devait donc répondre à deux interrogations :

1. Comment interpréter le terme « activité » du paragraphe 2 de l'article 2 ?
2. Dans le cas d'espèce, l'incapacité médicalement constatée de M. Herrera à effectuer des efforts manuels et lombaires su

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« CASS. Atribució d'una pensió d'invalidesa del grup II. S'atribueix si l'interessat no pot aportar una activitat professional regular. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2002 - ROJ: STSJAD 51/2002 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1- El Sr. Herrera va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 2 d'octubre del 2000, confirmant en alçada la decisió de 29 d'agost anterior en la qual sol·licita es revoquin les esmentades decisions i demana li sigui acordada una pensió d'invalidesa per malaltia de grup II. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juin 2002 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.