I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 54/2002, 19 juin 2002 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa)

Décision commentée : STSJAD 54/2002, 19 juin 2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:54, recours AD-071-1/2000 (sentence n° 2002-30) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la délimitation de propriétés privées avec des biens communaux relevant de la commune (comú) d'Escaldes-Engordany, dans le secteur dit du Roc de Paulet.

Par une demande du 10 juin 1998, M. Palau sollicita de la commune qu'elle engage une procédure de délimitation et de bornage de sa parcelle. Il réitéra sa demande par écrit du 15 mars 2000, la procédure n'ayant pas été résolue. Face au silence de l'administration, qualifié de refus tacite, il saisit la juridiction.

Le 9 juin 2000, Mme Pino, dont les droits de propriété sur une parcelle se superposent partiellement à ceux de M. Palau, demanda à son tour l'ouverture d'une procédure de délimitation, tant pour sa propre propriété (« Terres del Picó ») que pour celle de M. Palau, à l'égard des terrains communaux.

La commune opposa des refus fondés sur l'impossibilité de délimiter les biens communaux par rapport aux propriétés des deux demandeurs tant que leurs différends sur l'existence des droits de propriété et leur implantation sur le terrain n'étaient pas tranchés. Les recours formés contre ces refus furent joints et rejetés par la sentence n° 2001-86 du 22 janvier 2002 de la Section administrative de la Batllia (tribunal des batlles), au motif qu'une partie du terrain objet de la délimitation était litigieuse et relevait de la juridiction civile.

Les demandeurs interjetèrent appel. M. Palau soutenait qu'il était titulaire cadastral de la parcelle et que la fiche cadastrale établissait qu'elle était bornée sur les quatre points cardinaux par des terrains communaux, la commune devant donc mener la procédure à son terme. Mme Pino faisait valoir que l'existence de différends entre propriétaires privés n'exonérait pas la commune de son obligation de délimiter la propriété communale. La commune conclut à la confirmation du jugement. L'audience eut lieu le 4 juin 2002.

Question de droit

La question posée à la Sala administrativa était de savoir si la commune est tenue de procéder à la délimitation de ses biens lorsque les propriétaires privés contigus sont en désaccord sur l'existence et l'étendue de leurs droits de propriété. La Cour relève que la réponse ne dépend pas de la possibilité matérielle ou juridique de la délimitation dans un tel contexte, mais de l'existence et de l'étendue de la prérogative communale elle-même (fondement « Segon » et fondement « Quart »).

Deux articles structurent le raisonnement. L'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia attribue la compétence à la Sala administrativa en appel. L'article 93 du Codi de l'Administració régit le pouvoir de délimitation de l'administration, dont le premier alinéa autorise celle-ci à délimiter ses biens lorsque les limites sont imprécises ou lorsque des indices d'usurpation apparaissent, dans le cadre d'une procédure administrative comportant l'audition des intéressés. Le second alinéa dispose qu'une fois la procédure de délimitation engagée, aucune procédure judici

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Comú d'Escaldes-Engordany. JURISDICCIÓ CIVIL. Ha de dilucidar les diferències sobre el dret de propietat entre titulars de terrenys privats. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2002 - ROJ: STSJAD 54/2002 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« DRET DE DELIMITACIÓ DE L'ADMINISTRACIÓ. Privilegi de l'Administració. Només empara situacions possessòries. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juin 2002 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.