jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2002 - ROJ: STSJAD 54/2002
Résumé
# STSJAD 54/2002, 19 juin 2002 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa) > **Décision commentée :** STSJAD 54/2002, 19 juin 2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:54, recours AD-071-1/2000 (sentence n° 2002-30) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la délimitation de propriétés privées avec des biens communaux relevant de la commune (*comú*) d'Escaldes-Engordany, dans le secteur dit du Roc de Paulet. Par une demande du 10 juin 1998, M. Palau sollicita de la commune qu'elle engage une procédure de délimitation et de bornage de sa parcelle. Il réitéra sa demande par écrit du 15 mars 2000, la procédure n'ayant pas été résolue. Face au silence de l'administration, qualifié de refus tacite, il saisit la juridiction. Le 9 juin 2000, Mme Pino, dont les droits de propriété sur une parcelle se superposent partiellement à ceux de M. Palau, demanda à son tour l'ouverture d'une procédure de délimitation, tant pour sa propre propriété (« Terres del Picó ») que pour celle de M. Palau, à l'égard des terrains communaux. La commune opposa des refus fondés sur l'impossibilité de délimiter les biens communaux par rapport aux propriétés des deux demandeurs tant que leurs différends sur l'existence des droits de propriété et leur implantation sur le terrain n'étaient pas tranchés. Les recours formés contre ces refus furent joints et rejetés par la sentence n° 2001-86 du 22 janvier 2002 de la Section administrative de la Batllia (tribunal des batlles), au motif qu'une partie du terrain objet de la délimitation était litigieuse et relevait de la juridiction civile. Les demandeurs interjetèrent appel. M. Palau soutenait qu'il était titulaire cadastral de la parcelle et que la fiche cadastrale établissait qu'elle était bornée sur les quatre points cardinaux par des terrains communaux, la commune devant donc mener la procédure à son terme. Mme Pino faisait valoir que l'existence de différends entre propriétaires privés n'exonérait pas la commune de son obligation de délimiter la propriété communale. La commune conclut à la confirmation du jugement. L'audience eut lieu le 4 juin 2002. ## Question de droit La question posée à la Sala administrativa était de savoir si la commune est tenue de procéder à la délimitation de ses biens lorsque les propriétaires privés contigus sont en désaccord sur l'existence et l'étendue de leurs droits de propriété. La Cour relève que la réponse ne dépend pas de la possibilité matérielle ou juridique de la délimitation dans un tel contexte, mais de l'existence et de l'étendue de la prérogative communale elle-même (fondement « Segon » et fondement « Quart »). Deux articles structurent le raisonnement. L'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia attribue la compétence à la Sala administrativa en appel. L'article 93 du Codi de l'Administració régit le pouvoir de délimitation de l'administration, dont le premier alinéa autorise celle-ci à délimiter ses biens lorsque les limites sont imprécises ou lorsque des indices d'usurpation apparaissent, dans le cadre d'une procédure administrative comportant l'audition des intéressés. Le second alinéa dispose qu'une fois la procédure de délimitation engagée, aucune procédure judici
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