jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: STSJAD 65/2002
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 19 septembre 2002, n° 2002-41 (ROJ STSJAD 65/2002) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2002, n° 2002-41, ROJ STSJAD 65/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:65 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) avait refusé, par deux décisions des 30 janvier et 18 avril 2001, de reconnaître à Mme Vaquero le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. La Section administrative de la Batllia, par jugement du 5 mars 2002, a annulé ces décisions, déclaré l'intéressée bénéficiaire d'une pension d'invalidité du groupe II à compter du 1er mars 2001. La CASS a interjeté appel le 3 avril 2002, puis formalisé son recours le 2 mai suivant. Elle soutenait que le taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de l'assurée n'était que de 51 %, que celle-ci pouvait exercer des activités légères ne requérant qu'un effort minimal, qu'elle bénéficiait déjà d'une invalidité du groupe I et exerçait une activité à temps partiel, et que son état physique ne s'était pas aggravé, mais avait au contraire évolué favorablement. Mme Vaquero a conclu à la confirmation intégrale du jugement le 22 mai 2002. La Sala a substitué l'audience orale par une procédure écrite de conclusions, les parties reprenant substantiellement leurs moyens de première instance. Le texte ne précise ni l'âge de l'assurée, ni sa profession antérieure, ni la date exacte de son état de santé initial (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.