I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 septembre 2002, n° 2002-43 (STSJAD 67/2002)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 2002-43 du 19 septembre 2002, ROJ STSJAD 67/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:67 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Un ressortissant étranger, désigné dans la décision comme le Sr Morillo, fait l'objet de deux résolutions du Gouvernement, des 24 août et 22 novembre 2000, ordonnant son expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Il saisit le Tribunal de batlles, Section administrative, d'un recours tendant à l'annulation de ces résolutions.

Par sentence du 20 décembre 2001, le Tribunal de batlles rejette la demande. L'intéressé interjette appel le 24 janvier 2002, puis formalise son recours le 25 février suivant. Il soutient, d'une part, que les résolutions administratives sont dépourvues de motivation, d'autre part, qu'existe une prééminence de la procédure pénale, dès lors qu'une instance pénale portant sur les mêmes faits est en cours.

Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale de la sentence attaquée. La substitution de l'audience orale par la procédure écrite ayant été ordonnée, les parties réitèrent par conclusions leurs moyens initiaux.

La décision ne précise pas la nature exacte des faits qui ont été retenus par la procédure pénale en cours, ni le stade auquel celle-ci se trouve (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie de trois questions :

1. La compatibilité entre une mesure administrative d'expulsion prise par le Gouvernement et l'existence d'une procédure pénale fondée sur les mêmes faits.
2. La régularité formelle de la décision d'expulsion, au regard de l'exigence de motivation et du respect des droits de la défense.
3. Le contrôle juridictionnel exercé sur la mesure, en particulier l'appréciation de sa proportionnalité.

Le fondement textuel de la mesure est l'article 14.1 du Décret des M.I. Veguers du 3

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Compatibilitat amb l'existència d'un procediment penal. Requisits. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: STSJAD 67/2002 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1r.- La sentència de 20 de desembre de 2001 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i les al·legacions de les parts, va desestimar la demanda formulada pel Sr. Morillo contra el M.I. Govern, en què sol·licitava l'anul·lació de les resolucions de 24 d'agost i 22 de novembre de 2000, mitjançant les quals es va disposar l'expulsió de l'interessat del territori nacional per un període de 5 anys. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 septembre 2002 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.