Résumé éditorial

# STSJAD 80/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:80) > Décision commentée : STSJAD 80/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 novembre 2002, recours AD-0010-1/02, ECLI:AD:TSJADAD:2002:80 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vendrell, titulaire de deux établissements commerciaux, a fait l'objet de deux sanctions administratives prises par le Gouvernement d'Andorre en application de la Llei de control de les mercaderies sensibles du 4 mars 1999. La première (résolution n° 13544/2002) sanctionnait la vente de cigarettes sans licence préalable spécifique, au titre de l'article 3 de la loi, pour l'établissement dénommé « ORG_0 ». Cette sanction a été payée. La seconde (résolution n° 13543/2002) sanctionnait, au titre de l'article 6 de la loi, l'inadéquation entre le livre-registre obligatoire et le stock réel de marchandises dans l'entrepôt de l'établissement « ORG_1 ». Elle résultait de la sortie de 2 000 paquets de cigarettes de marque C. non enregistrés, les agents de la Douane ayant constaté au total 3 250 paquets sortis sans inscription. Le recours administratif a été rejeté par décision du Gouvernement du 16 janvier 2002. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 18 juin 2002. Le requérant a interjeté appel le 18 juillet 2002. En appel, il soutenait principalement trois moyens : la nullité du procédure en raison de la dénomination erronée de l'acte (« acte de contenciós » au lieu de « plec de càrrecs », terme employé par l'article 3 du Reglament regulador del procediment sancionador du 21 octobre 1998) ; l'absence d'infraction, les écarts étant selon lui insignifiants et exempts de toute intention de fraude ; enfin, la violation du principe *non bis in idem*. Le Gouvernement répliquait que les deux sanctions visaient des faits distincts et que le défaut de tenue du registre pouvait, à tout le moins, constituer une infraction légère. (Le texte fourni ne précise pas le montant de la sanction correspondant à la résolution n° 13543/2002. Il mentionne seulement une autre sanction de 3 005,06 EUR, acceptée par le requérant dans un autre dossier.) ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. Une erreur de dénomination de l'acte d'engagement de la procédure sanctionnatrice, qui emploie « acte de contenciós » au lieu de « plec de càrrecs », entraîne-t-elle la nullité de la procédure ? 2. Le cumul de deux sanctions à l'égard d'un même titulaire, pour deux établissements distincts et deux fondements légaux différents, méconnaît-il le principe *non bis in idem* ? 3. Le simple écart entre les données du livre-registre et le stock physique constitue-t-il une infraction, alors même que le requérant allègue l'absence de dol ou de fraude ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, le Tribunal écarte le moyen. Il relève que l'erreur de dénomination ne constitue pas un vice substantiel, dès lors que l'intéressé n'a été privé d'aucune garantie

STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 80/2002

STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 80/2002

Sources citées

Jurisprudence (1)