STSJAD 81/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:81)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral : Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, sentència 2002-57 du 18 novembre 2002, recours AD-089-2/2001, rapporteur Lluís Saura Lluvia.

Faits et procédure

Une ressortissante étrangère, Mme Arcos, demande au Principat d'Andorre une autorisation de résidence au titre du regroupement familial, en faisant valoir sa dépendance à l'égard de son fils, M. Ropero, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail « privilégiée » en cours de validité.

La décision administrative initiale, prise par le ministre des Finances et de l'Intérieur le 22 décembre 2000, a été confirmée par un accord du Gouvernement du 25 juillet 2001 rejetant le recours administratif formé contre elle. Les dates précises de la demande initiale et les motifs détaillés de la décision ministérielle ne sont pas précisés dans la décision commentée.

Saisie par Mme Arcos, la Sección administrativa du Tribunal de batlles, par la sentence 2002-34 du 4 avril 2002, a annulé ces deux actes et reconnu à la demanderesse le droit d'obtenir une autorisation de résidence au Principat au titre du regroupement familial.

Le Gouvernement a interjeté appel. Il contestait, d'une part, l'existence d'une relation de dépendance entre la mère et son fils, faute de preuve suffisante de l'insuffisance des ressources des autres enfants, dont trois résident à Lloret de Mar (Gérone, Espagne), et, d'autre part, l'établissement d'une résidence stable et effective au Principat. Mme Arcos a également formé appel, en contestant la répartition des dépens de première instance.

Question de droit

La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions :

1. Les conditions du droit au regroupement familial, telles que retenues par le premier juge, sont-elles établies lorsque l'ascendant âgé vit habituellement avec l'enfant titulaire d'un titre de séjour privilégié, qui manifeste sa volonté de prendre en charge sa mère, alors que d'autres enfants résident à l'étranger et que l'ascendant leur rend fréquemment visite ?
2. La condamnation du Gouvernement aux dépens de première instance peut-elle être prononcée, en l'absence de circonstances caractérisant la mauvaise foi ou la témérité processuelle ?

Le texte de la décision ne reproduit pas l'intégralité du dispositif légal et réglementaire invoqué. Il mentionne l'article 10 du décret sur la résidence des étrangers du 3 juillet 1980, dont le contenu précis n'est pas reproduit dans le jugement (non précisé dans la décision), ainsi que l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice, qui fonde la compétence de la Sala administrativa.

Solution et dispositif

La Cour rejette les deux appels et confirme