jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 15/2003
Résumé
# STSJAD 15/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:15) > Décision commentée : STSJAD 15/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2003, recours n° 165/02, ECLI:AD:TSJADAD:2003:15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Castillo est décédé le 9 juillet 1998 à Andorre, sans avoir laissé de testament. Par un *aute* du 29 septembre 1998, le Batllia a déclaré héritier ab intestat son frère, le Sr Campillo, et a attribué à la veuve, la Sra Pera, l'usufruit sur la moitié de la succession. La veuve a introduit, le 21 janvier 1999, une action civile ordinaire (procédure n° 180-3/99). Elle demandait la reconnaissance de son droit à la « quarta vidual o marital », c'est-à-dire à une quotité de un quart de la propriété de la succession, ainsi que le bénéfice de l'« any de plor », l'année de deuil, assorti d'une somme mensuelle. Le Sr Campillo a formé, le 23 septembre 1999, une demande en restitution de l'hérédité (procédure n° 178-1/99), fondée sur la qualité d'héritier et sur la possession indue, par la veuve, de biens successoraux. Les deux procédures ont été jointes par un *aute* du 28 mars 2001. Le Tribunal de Batlles a, par sentence du 11 septembre (l'année n'est pas précisée dans l'extrait dont nous disposons), accueilli partiellement les deux demandes. Il a reconnu à la veuve le droit à l'année de deuil, consistant en l'usage du logement familial pendant un an et en une somme mensuelle de 1 200 euros, et a rejeté le surplus de ses prétentions. Il a condamné la veuve à délivrer les biens héréditaires, à l'exception de ceux compris dans son usufruit veuvile, dont la détermination revient à l'héritier, sous réserve d'une possible conversion en rente viagère ou en capital et de la préférence de la veuve pour l'usufruit du domicile familial. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a statué le 23 janvier 2003 (recours n° 165/02), sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur M. Antoni Bruguera Mantè, avec M. Yves Picod. ## Question de droit Le litige soulevait plusieurs questions, que la décision ordonne ainsi : 1. La veuve peut-elle prétendre à la *quarta vidual* en concours avec l'héritier collatéral de son époux, et, dans l'affirmative, peut-elle opter entre celle-ci et l'usufruit légal ? 2. La veuve peut-elle retenir les biens héréditaires en garantie de la quarte ? 3. Qui détermine les biens grevés de l'usufruit veuvile, et la sentence est-elle entachée d'incongruence *ultra* ou *extra petita* ? Le cadre normatif est la loi andorrane du 31 juillet 1989 de réforme du droit des successions. Son article 6, alinéa 1er, attribue à la veuve, lor
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