jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 18/2003
Résumé
# STSJAD 18/2003 (23 janvier 2003), Compra-venda : caractéristiques du contrat et sa perfection > **Décision commentée :** STSJAD 18/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:18, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2003, recours n° 123/02 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Par un contrat de promesse irrévocable de vente signé le 15 juillet 1993, les époux (ou co-titulaires) Escolano et Alcalá s'engagèrent à acquérir auprès de la société Borda del Solà des lots immobiliers (un appartement et des places de stationnement) situés dans un immeuble que la société projetait de construire. Le prix convenu était de 22 500 000 PTA, dont 6 750 000 PTA furent versés à la signature. Le solde, soit 15 750 000 PTA, n'ayant pas été payé lors de la remise des clés, la société Borda del Solà saisit la Batllia d'une demande tendant notamment à : - la résolution du contrat ; - la restitution des sommes versées, sous réserve d'une retenue de 50 % ; - le paiement des charges de copropriété et des intérêts d'un prêt hypothécaire ; - à titre subsidiaire, la condamnation des défenderesses au paiement du solde avec intérêts légaux. Une exception de défaut de légitimation passive ayant été accueillie à l'égard de l'une des défenderesses, la défense au fond de Mme Escolano consista à soutenir que la venderesse n'avait pas exécuté ses obligations : superficie inférieure à celle convenue, garages de dimensions moindres, travaux et modifications non réalisés, et impossibilité de réclamer des charges de copropriété à une personne qui n'avait pas la jouissance des lots. Par jugement du 4 juin 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) prononça la résolution du contrat avec restitution réciproque et condamna Mme Escolano aux dépens. Celle-ci interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Yves Picod et Antoni Bruguera Manté, statua par arrêt du 23 janvier 2003. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi : 1. Le juge d'appel peut-il relever d'office une exception de défaut de légitimation active qui n'a jamais été soulevée en première instance ? 2. Le contrat de vente étant synallagmatique, l'acheteur qui n'a pas payé le solde du prix peut-il voir la résolution prononcée à son encontre, alors qu'il invoquait des défauts de conformité de la chose ? 3. Une condamnation au paiement de charges de copropriété peut-elle être prononcée contre l'acquéreur, et à quelles conditions ? 4. Le concours de fautes entre les parties doit-il conduire au rejet de la demande d'indemnisation du vendeur ? ## Solution et dispositif Sur la première question, la Cour refuse de relever d'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.