jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 28/2003
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 28/2003, 26 février 2003) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 28/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:28) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 15 mai 1998, M. Alfaro a formé une demande en paiement de somme d'argent, selon la procédure ordinaire, contre son frère, M. Pérez, et la société commerciale Ayuso. Il réclamait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 2 284 162 pesetas, assortie des intérêts légaux à compter de la rupture de la relation commerciale liant les parties, ainsi que de 500 000 pesetas au titre des frais de justice et des honoraires d'avocat et de procureur. La créance trouvait son origine dans la liquidation de l'exploitation commune d'un commerce d'électroménager. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, invoquant la compensation avec une créance supérieure qu'ils détenaient contre le demandeur. Par jugement du 6 septembre 2002, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné solidairement les défendeurs à payer 13 258,45 euros, outre les dépens, honoraires d'avocat et de procureur à liquider en cours d'exécution. M. Pérez a interjeté appel le 25 novembre 2002, sollicitant la révocation du jugement et la fixation de la somme due à 8 987,56 euros, sans condamnation aux dépens des deux instances. M. Alfaro a répondu le 13 décembre 2002, admettant la révocation du jugement mais demandant une nouvelle condamnation à 12 756,05 euros, avec maintien des dépens de première instance. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a été saisie du recours (rôle n° 147/02). Le rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Jean Louis Vuillemin, président
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