Résumé éditorial

# STSJAD 30/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:30) > Décision commentée : STSJAD 30/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:30) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 26 février 2003 (recours n° 161/02, rapporteur Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè). Elle est rendue en matière civile sous la forme d'une sentence. Les faits sont les suivants. La propriétaire de l'Hotel Galeries Casino (Mme Pino) et le propriétaire de l'Hostal Valira (M. Vall) sont voisins. Les deux immeubles sont séparés par un passage particulier (callis). Une escala d'incendie métallique, fixée à la paroi de l'Hostal Valira, a été installée dans ce passage. Mme Pino soutient qu'elle est contraire à une convention résultant d'un acte authentique de permuta du 30 novembre 1942 (n° 95), dont les pactes premier et deuxième interdisent d'édifier sur le terrain cédé au-delà d'une certaine limite et exigent l'autorisation de la partie adverse pour toute construction sur la superficie laissée libre. Par sentence du 4 septembre 2002, le Tribunal de batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande. Il a condamné M. Vall à démolir l'escala en tant qu'elle excède la ligne de construction marquée par le mur arrière de l'Hostal Valira, sauf accord des parties pour la maintenir, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Pino demande le retrait complet de l'escala afin de libérer le passage de toute construction ou installation. M. Vall soutient que l'ouvrage a été placé conformément à la réglementation applicable, qu'il s'agit d'une simple structure métallique vissée au mur, et qu'un accord exprès, bien que verbal, avait été conclu avec la partie adverse. Il invoque en outre les Ordinacions de Sanctacília, notamment l'Ordinació 2a relative à la distance entre bâtiments voisins. ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions principales : 1. **Question d'interprétation** : une structure métallique d'escalier d'incendie, fixée au sol et de dimension notable, constitue-t-elle une « edificació » ou une « construcció » au sens de la convention de 1942, dont l'objet est de laisser libre

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 30/2003

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Sources citées

Jurisprudence (1)