Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 32/2003) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 32/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:32) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro de l'arrêt). Les identifiants ROJ et ECLI sont relevés dans le texte de la décision. La juridiction est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siégeant à Andorra la Vella, dans le recours n° 189/02, rapporteur Jean Louis Vuillemin.* ## Faits et procédure Le Sr Guerrero a été engagé le 17 juin 1996 en qualité de serrurier par la société ORG_0. Par lettre du 7 mars 2002, remise le 13 mars suivant, il a été licencié sans préavis ni indemnité pour violation des numéros 4 et 6 de l'article 9 du Décret sur le contrat de travail. Le motif retenu était la provocation d'une bagarre, en présence de témoins, avec un autre salarié. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre la société ORG_1. Il réclamait une indemnité pour licenciement indu de 12 819,94 euros, une indemnité de préavis de 13 377,33 euros, les intérêts légaux et la déclaration de créance à la CASS. La défenderesse soutenait que le licenciement reposait sur la rixe, et que le salarié avait reconnu sa participation aux faits qui lui étaient imputés. Par jugement du 30 septembre 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le reçu pour solde de tout compte (*finiquit*) signé ne valait pas renonciation à ses droits, que les droits conférés par le Décret étaient irrénonçables, que la remise de son certificat de bonne conduite avait été conditionnée à la signature du *finiquit* (**non précisé dans la décision** quant aux éléments de preuve de cette contrainte), et qu'il avait été victime, et non auteur, d'une agression par un collègue en état d'ivresse présumé. ## Question de droit La décision soulève deux questions. 1. **Effet du *finiquit* :** le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à l'issue de la relation de travail fait-il obstacle à la contestation ultérieure du licenciement et à la demande d'indemnisation ? 2. **Qualification de la faute :**

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 32/2003

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 32/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)