jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 33/2003
Résumé
# STSJAD 33/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:33) > Décision commentée : STSJAD 33/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003, recours n° 194/02 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une action introduite devant la Batllia, Mme Martin réclame à son ancienne employeuse, Mme Blasco, 384 000 pesetas au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié, « fait de façon irrégulière », ainsi que des salaires impayés. Mme Blasco reconnaît devoir 120 000 pesetas correspondant au salaire du mois d'août 2000. Elle conteste pour le surplus tout licenciement. Selon elle, c'est la salariée qui a abandonné son poste sans notification par lettre recommandée. Elle forme en outre une demande reconventionnelle de 30 000 pesetas au titre du préavis. Par jugement du 1er juillet 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) accueille partiellement la demande principale et rejette la demande reconventionnelle. Il condamne Mme Blasco au paiement de 1 923,23 euros, assortis d'intérêts légaux, avec une déduction pour une partie de la somme, à régulariser les cotisations sociales auprès de la CASS et aux dépens. Mme Blasco interjette appel. Elle soutient que la salariée n'a pas prouvé le licenciement verbal allégué au début du mois d'octobre 2000. Elle affirme au contraire que Mme Martin, qui aurait dû reprendre son poste au terme de ses vacances le 1er septembre 2000, s'est abstenue de le faire pendant 21 jours, ce qui manifesterait sa volonté de rompre le contrat. Elle conteste en outre le salaire de septembre. Enfin, elle explique avoir déclaré à la CASS un salaire inférieur à la rémunération effectivement versée à la demande de la salariée, afin de peser sur une procédure de pension alimentaire en cours. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. Lorsque les parties donnent des versions contradictoires de la fin de la relation de travail, et qu'aucune preuve ne permet de trancher, la rupture doit-elle être imputée au salarié (démission ou abandon de poste) ou à l'employeur (licenciement) ? 2. L'absence injustifiée du salarié à la repr
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.