jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 36/2003
Résumé
# STSJAD 36/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 février 2003 > Décision commentée : STSJAD 36/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003, recours n° 117/02, ECLI:AD:TSJADAD:2003:36 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte authentique du 1er juin 1973, M. Escolano a vendu à MM. Soriano et Seco trois parcelles situées dans la paroisse d'Incles, pour un prix de 1 700 000 PTA. La vente était grevée d'une servitude de passage au profit du vendeur, qui constituait la « seule condition résolutoire » selon les termes de la motivation. L'acte comportait en outre, dans un chapitre intitulé « Estat-civil i declaracions », deux clauses distinctes : d'une part, l'obligation des acquéreurs de construire un pont en limite de leur propriété ; d'autre part, l'obligation de réaliser un téléski sur les parcelles acquises, dans un délai fixé par l'acte, la constitution d'une société avec le Comú de Canillo étant prévue, à défaut de laquelle les acquéreurs devaient installer un téléski sur la parcelle « Els Marjots ». Le projet, lié à une station de ski dans la vallée d'Incles, n'a pas abouti : la concession a été déclarée résolue par le Comú en 1985, et la route n'a pu être élargie. Après le décès de M. Escolano en 1987, son héritière universelle et son usufruitière ont agi devant la Batllia en résolution du contrat de vente et, subsidiairement, en exécution des obligations pactées. La défenderesse, Mme Seco, a formé une demande reconventionnelle tendant à l'habilitation du passage et à sa libération de l'obligation de construire le téléski. Par jugement du 21 juin 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté la demande en résolution, condamné Mme Seco à construire un pont conforme aux normes, enjoint aux demanderesses de lever les obstacles au passage, libéré la défenderesse de l'obligation de téléski et rejeté la demande en dommages-intérêts. Les demanderesses ont interjeté appel. La Sala Civil, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, a statué le 26 février 2003. ## Question de droit La décision soulève essentiellement trois questions : 1. L'inexécution d'obligations stipulées dans le même acte que la vente, mais non subordonnées à celle-ci par une clause spécifique, peut-elle justifier la résolution de l'ensemble du contrat de vente ? 2. L'obligation de construire un téléski, devenue irréalisable ou économiquement dépourvue de rentabilité, peut-elle être regardée comme éteinte, et dans quelles conditions la responsabilité contractuelle du débiteur est-elle engagée ? 3. Quelle est la portée de la servitude de passage convenue, et le fait qu
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