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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2003 - ROJ: STSJAD 39/2003
Résumé
# STSJAD Andorra, 27 mars 2003, ROJ STSJAD 39/2003 > Décision commentée : STSJAD Andorra, 27 mars 2003, n° 39/2003, recours n° 169/02, ECLI:AD:TSJADAD:2003:39 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 24 septembre 1976, un résident de Barcelone ouvre auprès du « ORG_1 D'ANDORRA, S.A. » un compte courant (n° CS9455), sur lequel il désigne, avec signature indistincte, le Sr Palmer comme représentant « en cas de défunció o malaltia ». Le titulaire décède. Le 29 octobre 1999, M. Palmer adresse à la banque une lettre lui ordonnant de transférer le solde global de ce compte vers son compte personnel ouvert dans le même établissement (compte n° 1054478), et s'engage à l'indemniser de toute réclamation d'éventuels ayants droit. La banque exécute l'ordre. Une prétendue ayant droit du défunt, la Sra Bernat, réclame ensuite les fonds et saisit la Batllia d'une demande dirigée contre la banque et M. Palmer (procédure n° 012-7/2001). Le 14 février 2001, la banque informe M. Palmer qu'elle a crédité le compte CS9455 de 93 000 000 pesetas, au titre du principal, des intérêts et des dommages-intérêts réclamés par les ayants droit, et qu'elle a débité en conséquence son compte personnel de ce montant. M. Palmer conteste par lettres recommandées des 19 février et 8 mars 2001, en exigeant la restitution dans un délai de vingt-quatre heures. Faute de restitution, M. Palmer introduit, le 20 juillet 2001, une « demanda interdictal » de recouvrement de la possession. Il demande la restitution de la somme au compte, des dommages-intérêts, et une injonction de ne plus troubler sa possession sans autorisation ni titre suffisant. Le Batlle, siégeant en juge unipersonnel, fait droit à l'intégralité des prétentions. La date exacte de ce jugement n'est pas explicitement précisée dans le passage reproduit (le numéro de recours suggère 2002). La banque interjette appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre infirme le jugement et rejette la demande. ## Question de droit Le litige pose une question de procédure et de fond : **l'action interdictale possessoire est-elle la voie appropriée pour obtenir la reconstitution du solde d'un compte bancaire débité unilatéralement par l'établissement ?** La Cour examine d'abord la doctrine romaniste invoquée par le premier juge : la nature provisoire des interdits possessoires, la distinction entre meubles et immeubles (interdit *ut
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