Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: STSJAD 40/2003
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 171/02 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 40/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:40), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 16 avril 2003 > Décision commentée : STSJAD 40/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:40) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er décembre 1984, M. Salamanca a conclu avec la société ORG_0 un contrat de maintenance complète d'installations d'ascenseurs de marque Schindler, situées dans un immeuble désigné dans la décision par « l'XXXX » (l'identification précise du bien n'est pas donnée dans le texte ; une mention ultérieure évoque l'Hôtel Naudi). Le contrat était conclu pour dix ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. L'article 6 du contrat stipulait que l'intervention de toute personne ou entreprise étrangère au contrat libérait le cocontractant de toute responsabilité et lui permettait de résilier immédiatement l'abonnement, « sans préjudice d'exiger une indemnisation correspondant à la valeur d'une année de contrat ». Le texte ne précise pas la date exacte de la conclusion d'un contrat de maintenance avec le fournisseur ORG_0 au-delà de l'indication de son caractère tac
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 171/02 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra