Résumé éditorial

# STSJAD 42/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 42/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:42) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un disc-jockey, M. Estany, est engagé pendant la saison d'hiver 2000-2001 pour animer la discothèque « Habana-Club ». Par lettre du 8 mars 2001, il est licencié pour faute grave. Il saisit le Batlle d'une demande en paiement de 399 996 pesetas, correspondant à une indemnité pour licenciement irrégulier, à une indemnité de préavis, au salaire du mois de février 2001 et à des congés payés. Le défendeur, M. Macias, soulève l'exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*). Il soutient que le propriétaire de l'établissement est la société ORG_1, dont il est l'un des deux associés avec son frère, et que la société, et non lui, a engagé le gérant. Il conteste par ailleurs le caractère irrégulier du licenciement. Par jugement du 11 septembre 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) accueille partiellement la demande et condamne M. Macias à payer à M. Estany la somme de 460,77 euros, avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens. La décision ne détaille pas la répartition de cette somme entre les différents chefs de demande. Les deux parties interjettent appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris. ## Question de droit La décision soulève quatre questions principales. 1. **La mise en cause personnelle de l'associé.** Un associé d'une société à responsabilité limitée peut-il être tenu comme employeur, alors que la société est titulaire formelle de l'établissement ? 2. **La validité du licenciement.** Des retards répétés et une absence injustifiée constituent-ils un manquement grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité, au sens du décret du 15 janvier 1974 relatif au contrat de travail ? 3. **Le salaire impayé.** Comment doit être calculé le salaire dû lorsque le travailleur a reçu une avance, en l'absence de demande reconventionnelle de l'employeur ? 4. **Les congés payés.** Le travailleur peut-il obtenir des congés rémunérés pour des périodes de travail qu'il a mal déclarées, lorsque l'employeur a lui-même déclaré ces périodes auprès de la CASS ? ## Solution et dispositif ### Sur la qualité pour agir du défendeur Le Tribunal rappelle le principe selon lequel, dans une société à responsabilité limitée, les associés ne répondent pas personnellement des dettes sociales. Il admet toutefois l'exception lorsque l'associé « intervient directement et activement dans la gestion de la société et se comporte comme le gérant ou le propriétaire de fait ». Il relève que M. Macias a eng

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2003 - ROJ: STSJAD 42/2003

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2003 - ROJ: STSJAD 42/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)