jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2003 - ROJ: STSJAD 47/2003
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 mars 2003 (ROJ STSJAD 47/2003) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 27 mars 2003, ROJ STSJAD 47/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:47, recours n° 177/02 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ECLI). La décision étant rédigée en catalan, la traduction française qui suit est de notre fait.* ## Faits et procédure Une société (Sandoval) et son assureur (Winterthur Seguros Generales) ont assigné en paiement, selon la procédure du judici ordinari, les exploitants d'un commerce de plomberie et chauffage (« Lampisteria - Calefacció el Basko »), MM. Narváez et Zapata, ainsi que l'assureur de ces derniers, la société Salcedo. Les demandeurs réclamaient la réparation des dommages résultant de l'exécution défectueuse d'un ouvrage de chauffage, soit 1 551 068 pesetas à l'assureur subrogé et 674 743 pesetas à la société, avec intérêts. Le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 27 septembre 2002 et mis les dépens à la charge du demandeur. Le demandeur a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge n'avait pas pris en compte plusieurs éléments de preuve relatifs à trois sinistres survenus les 6 mars et 14 avril 1999 : la rupture d'une canalisation par gel, une seconde fuite affectant les radiateurs, et la fissuration d'un coude dans une salle de bains. La Sala Civil du Tribunal supérieur examine les trois sinistres séparément, en application des principes de congruence et de clarté expositive (arts. 10 et 86 du CPA, tels que cités par la décision). ## Question de droit Deux questions principales se posent : 1. **Sur la charge de la preuve :** le demandeur à l'action en réparation de dommages nés de l'exécution d'un ouvrage doit-il établir l'existence du sinistre, sa cause et son imputation au contractant, ainsi que le montant du préjudice ? 2. **Sur la portée de la réception de l'ouvrage :** la réception sans protestation fait-elle obstacle à l'action en garantie des défauts apparents, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le risque est-il transféré au maître de l'ouvrage ? Une question accessoire concerne la portée d'une modification non formalisée du contrat (substitution de tubes de cuivre aux tubes de fer galvanisé prévus au devis). ## Solution et dispositif **Sur le premier sinistre (gel de la canalisation).** Le tribunal écarte la thèse de l'appelant selon laquelle le remplissage du circuit le jour du sinistre serait imputable aux défendeurs. Les factures de l'entreprise ORG_2 et une expertise judiciaire établissent que l'eau était déjà présente dans les conduites deux jours avant le sinistre. La cause de la rupture pouvait donc tenir à une vidange défectueuse ou à des gelées postérieures au remplissage. Le tribunal relève en outre que la preuve de la vidange incomplète incombe au demandeur, en s'appuyant sur la maxime du Digeste 22, 3, 21 : « semper necessitas probandi incumb
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