jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2003 - ROJ: STSJAD 51/2003
Résumé
# STSJAD 51/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:51), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 mars 2003 > Décision commentée : STSJAD 51/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:51, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 mars 2003, recours n° 195/02 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Giner, fournisseur de matériel électrique, a assigné la société Marti SL devant la Batllia en paiement de la somme de 2 180,92 euros, correspondant à la fourniture de matériel électrique. La défenderesse s'est opposée à la demande en soutenant avoir payé l'intégralité de la somme réclamée. Le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit à la demande par jugement du 21 octobre 2002. Il a condamné la société Marti à payer 2 180,92 euros, majorés des intérêts légaux courus depuis l'échéance de chacune des trois lettres de change acceptées et impayées, ainsi que la totalité des dépens. La société Marti a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la preuve du paiement par chèque ou en espèces n'était pas nécessaire lorsqu'elle détenait les effets remis, que la seule possession des lettres de change litigieuses valait preuve suffisante de leur paiement, et que les parties avaient convenu d'un règlement échelonné, l'adverse partie devant présenter personnellement les effets au gérant et propriétaire de Marti, lequel les acquittait et conservait en contrepartie la traite correspondante. Les faits retenus par la Sala Civil peuvent être résumés ainsi. Deux factures, d'un montant total de 1 127 700 pesetas, ont été réglées au moyen de onze lettres de change acceptées par Marti. Quatre d'entre elles ont été payées à présentation. Trois ont été retournées par la banque pour le motif « payera par chèque ». Quatre autres ont été retournées impayées à échéance. Une cinquième lettre, émise en remplacement de la dernière, a également été retournée sans paiement, mais se trouvait en possession du débiteur. Trois nouvelles lettres de change, d'un montant global de 346 772 pesetas, ont ensuite été émises en contrepartie de traites antérieures (notamment les n° 7615684 et 7615685, ainsi que les n° 7643187 et 7615682). C'est le recouvrement de ces trois nouveaux effets qui fonde la demande (non précisé dans la décision : la date exacte de chaque échéance de ces trois derniers effets). ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était la suivante : la détention matérielle, par le débiteur, de lettres de change acceptées mais non acquittées par le créancier suffit-elle à établir le paiement de la dette qu'elles représentent ? Une question subsidiaire tenait à l'appréciation des comptes entre les parties, que la Cour qualifie elle-même de « très confus ». Il lui revenait de déterminer quels effets avaient été effectivement payés, lesquels avaient été remplacés, et lesquels demeuraient dus. La décision ne vise aucune disposition législative ou coutumière précise. Elle se réfère seulement à « la législation en vigueur et aux usages et cout
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