STSJAD 60/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:60)
Décision commentée : STSJAD 60/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mai 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:60 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le travailleur, M. Manzanares, est entré au service de la société Gutierrez le 23 juillet 2001, pour un salaire mensuel de 500 000 pesetas. Placé en arrêt de travail pour des troubles cardiaques le 26 octobre 2001, il s'est vu notifier, par courrier du 14 février 2002, l'attribution d'une pension d'invalidité de premier groupe par la CASS, pour une diminution de sa capacité de gain d'au moins 66 %. Le 28 février 2002, il a été radié de l'entreprise auprès de la CASS.
Le 6 mai 2002, le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 3 005,07 euros, plus intérêts légaux, répartis entre le préavis (1 502,53 euros), l'indemnité pour licenciement injustifié (751,27 euros) et les congés payés (751,27 euros).
L'employeur s'est opposé à la demande. Il soutenait que la radiation avait été effectuée à la demande du salarié, que le préavis non donné (8 jours) avait été compensé avec les 7,5 jours de congés restant à liquider, et que l'action était prescrite au regard de l'article 13 du Décret sur le contrat de travail, la demande ayant été formée deux mois après la rupture.
Par jugement du 19 décembre 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande, condamné la société au paiement de 3 005,07 euros, assortis des intérêts légaux courant depuis le 30 mai 2000, ainsi qu'aux dépens. La société a interjeté appel.
En appel, la société ne reprend pas son moyen tiré de la prescription et ne conteste pas la créance de congés payés. Elle soutient que le salarié a lui-même décidé de rompre la relation de travail, afin d'obtenir une pension d'invalidité plus élevée (passant de 610 à 1 500 euros), son défaut d'activité professionnelle justifiant selon elle ses prétentions devant la CASS.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, la suivante : lorsqu'un employeur invoque la volonté du travailleur de mettre fin à la relation de travail, comment se répartit la charge de la preuve de ce désistement unilatéral, et la seule existence d'une démarche du salarié auprès de l'organisme de sécurité sociale suffit-elle à établir son consentement à la rupture ?
Cette question se rattache à deux points distincts. Le premier concerne la qualification de la rupture : radiation effectuée par l'employeur ou désistement du salarié. Le second concerne l'administration de la preuve : il s'agit de savoir si l'employeur, qui allègue l'initiative du salarié, doit en rapporter la démonstration, ou si cette initiative peut se déduire de circonstances extérieures.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle retient que le recours du salarié contre la décision de la CASS, tendant à obtenir une pension d'invalidité supérieure, ne suffit pas à démont
Sentència
SENTÈNCIA de 22 de maig de 2003
Acomiadament indegut: procedència per no presumir-se el desistiment unilateral del contracte per part del treballador.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 6 de maig del 2002, el Sr. Manzanares va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la societat Gutierrez en reclamació de la quantitat de 3.005,07 euros, més els interessos legals, en concepte de preavis (1.502,53 euros), d'indemnització per acomiadament fet de forma injustificada (751,27 euros) i de vacances (751,27 euros).
II.- La societat Gutierrez es va oposar a la demanda de l'agent, contestant que va donar de baixa el seu assalariat a petició del mateix, per davant de la CASS, el dia 28 de febrer del 2002; que va estimar oportú compensar els 8 dies de preavis no donats pel treballador, amb els 7,5 dies de vacances que es trobaven pendents de liquidació en el moment de la rescissió de la relació laboral; que la demanda fou iniciada dos mesos desprès de que es produís el pretès acomiadament, de forma que l'acció hauria prescrit en mèrits del que preveu l'article 13 del Decret sobre el contracte de treball.
III.- Per sentència de data 19 de desembre del 2002, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant la demanda de l'agent, va condemnar la societat Gutierrez a pagar al Sr. Manzanares, l'import de 3.005,07 euros, augmentat pels interessos legals meritats a comptar del 30 de maig del 2000 i al pagament de les costes judicials.