Résumé éditorial

# STSJAD Andorre, Civil, 26 septembre 2003, n° 72/2003 (ROJ : STSJAD 72/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:72) > Décision commentée : STSJAD Andorre, Civil, 26 septembre 2003, n° 72/2003 (ROJ : STSJAD 72/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:72) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction :* Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil. *Recours :* n° 4/03. *Magistrat rapporteur :* Joan Manel Abril Campoy. *Composition :* Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté, Joan Manel Abril Campoy. *Mots-clés retenus :* contrat d'hostelatge, extinction, dénonciation, distinction avec le bail, bonne foi contractuelle, appréciation de la preuve. ## Faits et procédure Le gérant de la société exploitant l'hôtel-résidence « Les Fonts », agissant au nom du propriétaire, M. Peña, assigne en paiement M. Luís, occupant d'une chambre de l'établissement. Il réclame 3 517,89 EUR, une indemnité journalière de 41 EUR à compter du 28 février 2002 jusqu'à la libération effective des lieux, les intérêts légaux et les dépens. Par jugement du 12 décembre 2002, le Batlle statuant en formation unipersonnelle accueille partiellement la demande. Il condamne le défendeur au paiement de 3 517,89 EUR, avec intérêts légaux à compter du 4 avril 2002, et aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le défendeur interjette appel. Il sollicite la révocation du jugement, soutenant que la chambre constituait sa résidence habituelle et que la loi sur les baux urbains aurait dû s'appliquer. Le demandeur conclut à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Le tribunal est saisi de trois questions : la demande de production d'une attestation de domicile émanant d'un tiers, la qualification du rapport contractuel et l'effet de la notification de départ adressée au défendeur. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **Première question : la qualification du contrat.** Le défendeur invoquait la qualification de bail urbain, qui emporterait un régime protecteur distinct. Il s'agissait donc de déterminer si la relation liant les parties relevait du contrat d'hostelatge (hébergement hôtelier) ou du contrat d'arrendament (bail). **Deuxième question : le régime de l'extinction.** Le juge devait déterminer si la résiliation du contrat supposait une cause just

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2003 - ROJ: STSJAD 72/2003

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2003 - ROJ: STSJAD 72/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)