jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 74/2003
Résumé
# STSJAD 74/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 juillet 2003 > Décision commentée : STSJAD 74/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:74 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision a été rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, le 17 juillet 2003, dans le cadre du recours n° 33/03. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte sont retenus. Un véhicule appartenant à M^me^ Ruiz a été endommagé à la suite d'un glissement de terrain survenu le 20 octobre 2000 sur une parcelle appartenant à M^me^ Izquierdo. Le dommage s'est produit après de fortes pluies. Des matériaux de construction, déposés par la société Barba sur cette parcelle en pente et dépourvue de dispositifs de protection, ont également contribué au dommage selon la Sala. L'entité Salcedo, qui avait pris en charge la réparation, a introduit une action en paiement contre M^me^ Izquierdo, la société Zurita et la société Barba. Par jugement du 5 février 2003, rendu par le Batlle siégeant en juge unique (procédure abrégée n° B-1607-3/2000), le tribunal de première instance a accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre formée par Zurita. Il a condamné solidairement M^me^ Izquierdo et la société Barba à payer 3 423,60 euros, majorés des intérêts légaux. M^me^ Izquierdo et la société Barba ont interjeté appel. Le litige porte donc sur deux points : l'exception de prescription extinctive soulevée en appel par M^me^ Izquierdo, et le
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