jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 75/2003
Résumé
# STSJAD, Civil, 17 juillet 2003 (ROJ STSJAD 75/2003 – ECLI:AD:TSJADAD:2003:75) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 juillet 2003, recours n° 42/03, ROJ STSJAD 75/2003 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Azorin a formé, le 3 juin 2002, une demande en paiement de la somme de 7 903,95 EUR contre la société Salcedo. Elle sollicitait, à titre principal, les intérêts légaux à compter de la date des factures et, à titre subsidiaire, à compter de la contestation de la demande (date de la litiscontestatio), ainsi que les dépens. La société Salcedo s'est opposée à la demande. Elle soutenait qu'un tiers, M. Pla, propriétaire du local dans lequel les travaux d'électricité avaient été réalisés, en avait pris la charge. Selon elle, M. Pla avait payé une partie de la seconde lettre de change, le créancier ayant accepté cette situation, ce qui aurait entraîné sa propre libération. Elle en déduisait l'existence d'un négoci d'assumpció de deute (contrat d'assomption de dette). Le Batlle (juge de première instance), par sentence du 17 février 2003, a rejeté la demande et condamné la société Azorin aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société Azorin a interjeté appel, en concluant à la réformation de la décision et, subsidiairement, à la suppression de la condamnation aux dépens en cas de confirmation. L'intimée a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), a été saisie de l'appel. ## Question de droit La question litigieuse, que la juridiction énonce comme « l'unique objet » du procès et du recours (fonds 1), est de savoir si une novation du côté passif de la relation obligatoire s'est produite. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si M. Pla était devenu le nouveau débiteur, avec libération de la société Salcedo, ou si cette dernière demeurait tenue en qualité de débitrice, le paiement partiel effectué par un tiers n'emportant pas à lui seul substitution. Deux sous-questions en découlent : 1. **La qualification juridique.** Quelles modalités de modification du côté passif l'ordre juridique andorran admet-il ? 2. **La preuve.** Qui supporte la charge de prouver l'assomption de dette, et quels éléments permettent de l'établir ? ## Solution et dispositif La Cour fonde son raisonnement sur une typologie des modalités de modification du côté passif, qu'elle rattache expressément au droit romain et à la jurisprudence andorrane antérieure (citations du Digeste et du Code, SSTM des 16 décembre 1986 et 22 mars 1993, SSTS
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