Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 76/2003
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 182/02 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD Andorra, 17 juillet 2003, n° 76/2003 (ROJ : STSJAD 76/2003) > Décision commentée : STSJAD Andorra, 17 juillet 2003, n° 76/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:76 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral (recours n° 182/02, ponent M. Jean Louis Vuillemin). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure La société ORG_1 a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre d'une demande tendant à voir déclarer exécutoire en Andorre une sentence rendue le 1er septembre 2001 par le Jutjat de Primera Instància n° 4 de La Bisbal d'Empordà (Espagne). Cette sentence condamnait les défendeurs, les Srs Tejera et Julián, au paiement de la somme de 29 125 372 pesetas, majorée des intérêts légaux. Les défendeurs s'opposaient à l'exequatur. Ils soutenaient que la décision ne satisfaisait pas aux exigences de compétence juridictionnel
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 182/02 — Décision commentée
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