STSJAD 82/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:82)

Faits et procédure

La société « Espada » a formé une demande en paiement, selon la procédure abrégée, contre la Comunitat de Propietaris (copropriété) de l'immeuble de La Massana, pour le paiement de fournitures d'eau potable relatives aux années 1998, 1999 et 2000. La procédure était enregistrée sous le numéro B-0681-5/2001.

Par jugement du 21 février 2003, le Batlle, statuant en juge unipersonnel, a condamné la copropriété défenderesse au paiement de la somme de 4 646,87 EUR, assortie des intérêts légaux « à compter du retour des prélèvements domiciliés respectifs et jusqu'à la date de dépôt à la Batllia des sommes par la Comunitat », ainsi qu'aux dépens de première instance.

La copropriété a interjeté appel. Elle soulevait deux moyens principaux : d'une part, l'absence de légitimation passive, au motif que les contrats de fourniture auraient été souscrits non par elle, mais individuellement par chacun de ses membres ; d'autre part, la contestation de l'affirmation selon laquelle ses budgets prévoyaient la dépense de consommation d'eau.

Le dossier ne permet pas de reconstituer avec certitude la chronologie complète des pièces (les motifs du premier jugement, désignés comme « II CONSIDERANT », ne sont pas reproduits dans le texte fourni). Il est en revanche établi que la copropriété avait, en mars 2001, consigné à la Batllia les sommes correspondant aux trois exercices litigieux, avant d'être citée en justice par acte du 7 juin 2001.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes :

1. La légitimation passive : une copropriété peut-elle être tenue au paiement de fournitures souscrites par ses membres pris individuellement, lorsque ses propres actes ont reconnu la dette ?
2. La portée des budgets : la circonstance que les budgets de la copropriété ne prévoient pas expressément la dépense litigieuse est-elle de nature à exclure son obligation ?
3. Le point de départ et le terme des intérêts légaux : une consignation judiciaire, non mise à la disposition du créancier, éteint-elle le cours des intérêts à la date du dépôt ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Sala rejette l'exception. Elle retient que les actes propres de la copropriété, en particulier les trois consignations effectuées en mars 2001 au nom de la copropriété elle-même (pour les années 1998, 1999 et 2000), démontrent sa légitimation passive. Le raisonnement s'appuie sur la maxime selon laquelle « nul ne peut aller contre ses propres actes », la juridiction rappelant une jurisprudence constante de la Sala en ce sens (arrêts des 26 avril, 12 juillet, 11 et 18 octobre 2001).

Sur le deuxième moyen, la Sala estime l'allégation dépourvue de fondement, dès lors que les budgets produits (folios 207, 212, 217, 228) comportent bien les postes correspondants.

Sur le troisième point, la juridiction ne modifie pas le jugement de première instance, mais relève que la consignation n'était pas libératoire : les sommes n'ayant pas été mises à la disposition de la partie demanderesse, et le refus de paiement de la copropriété n'ayant pas été jugé légitime, la débitrice devait les intérêts jusqu'au paiement effectif du capital. Toutefois, cette détermination n'ayant pas fait l'objet d'un appel, el