STSJAD 84/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:84)

Faits et procédure

Les époux Bonet et Farré ont conclu, le 17 juin 2002, un convenio privé de séparation de corps (conveni de separació matrimonial). Ils ont comparu devant le Batlle (juge de paix andorran) pour en solliciter l'approbation judiciaire, dans le cadre de l'article 61 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995 (LQM). Le convenio prévoyait une pension alimentaire de 90,15 EUR mensuels, à la charge de M. Bonet, pour la fille commune, alors âgée de moins de deux ans.

Le ministère public a estimé cette pension insuffisante. Par un aute du 25 juillet 2002, le Batlle s'est abstenu de statuer immédiatement sur la demande conjointe et a invité les parties à conclure un nouveau convenio fixant la pension à 220 EUR mensuels.

M. Bonet n'a pas acquiescé à cette invitation. Par une sentence rendue en 2003 (date non précisée expressément, mais postérieure au 25 juillet 2002 et antérieure à l'arrêt), le Batlle a refusé d'approuver le convenio du 17 juin 2002. M. Bonet a interjeté appel. Il demandait la révocation de la décision et l'approbation du convenio dans ses termes, ou, à titre subsidiaire, la fixation de la pension à un maximum de 150,25 EUR mensuels.

Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, a rendu l'arrêt commenté, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le ponent étant M. Antoni Bruguera Manté, assisté de M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée à la cour pouvait se formuler ainsi : dans la procédure d'homologation d'un convenio de séparation prévue à l'article 61 LQM, le juge peut-il, en l'absence d'accord des époux sur une modification proposée, approuver le convenio initial, ou doit-il refuser l'approbation et renvoyer les parties vers une procédure contentieuse ?

Accessoirement, l'arrêt aborde la qualification procédurale de la première instance. La sentence attaquée mentionnait une procédure « abrégée » (procediment abreujat), alors que les actes relevaient de la procédure de l'article 61, 2 LQM.

Solution et dispositif

La cour relève d'abord une erreur matérielle dans l'en-tête de la sentence de première instance. Elle précise que les époux ont comparu le 17 juin 2002 et ont présenté de mutuo acord un convenio privé en sollicitant son approbation. La procédure suivie était donc celle de l'article 61, 2 LQM, et non la procédure abrégée. Cette correction ne modifie pas le fond de la décision.

Sur le fond, la cour retient que, les époux n'ayant pas conclu de nouvel accord conforme à l'invitation du Batlle, celui-ci ne pouvait, dans le cadre de cette procédure, que refuser l'approbation du convenio. Le raisonnement est formulé ainsi dans l'arrêt : « en abséncia d'acord, hauran de seguir els tràmits de la separació contenciosa pel procediment