Résumé éditorial

# STSJAD 95/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:95) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 13 novembre 2003, recours n° 67/03, ROJ STSJAD 95/2003 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Àguila et Serra, propriétaires de la finca dite « El Piro », ont assigné le Sr Jover le 16 juillet 1999. Leur demande principale tendait à faire reconnaître leur droit de propriété sur un talus (*talús* ou *ribada*) situé entre un chemin vicinal et leur fonds, à faire constater l'existence d'un droit réel de passage et de prise d'eau, à obtenir une interdiction de faire obstacle à l'accès à l'habitation et à être indemnisés. À titre subsidiaire, ils sollicitaient la reconnaissance d'une servitude de passage et de prise d'eau, puis, plus subsidiairement encore, une indemnisation fondée sur la responsabilité aquilienne pour avoir fait échouer la réalisation de la construction. Le défendeur s'est opposé à ces prétentions le 6 octobre 2000 et a demandé le rejet de l'ensemble des demandes ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens. Par sentence du 28 mars 2003, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a condamné le défendeur à verser la somme de 58 053,48 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'au coût des travaux nécessaires à la remise en état de la propriété, à liquider en phase d'exécution. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 13 novembre 2003. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être articulées comme suit. **Premièrement**, la qualification et la charge de la preuve dans l'action en revendication. Les demandeurs invoquaient une action qualifiée de *finium regundorum* (action en bornage). La Sala relève qu'il ne s'agit pas d'une délimitation de limites confondues, mais d'une demande en déclaration de domaine sur le talus. Elle juge que, selon le principe selon lequel le juge apprécie le fond de la prétention plutôt que la dénomination de l'action, il convient d'examiner la demande telle qu'elle est formulée, ce qui suppose la preuve d'un titre de propriété. **Deuxièmement**, la portée de la coutume 52 des *Ordinacions de Sanctacília*, qui attribue le talus au fonds supérieur. La question est de savoir si cette règle peut fonder la propriété du talus en l'espèce. **Troisièmement**

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 95/2003

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 95/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)