Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 96/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:96) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 96/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:96) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 23 octobre 2003 sur le recours enregistré sous le numéro 88/03. Le rapporteur est Jean Louis Vuillemin, assisté de Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le titre de la décision, « Costes en els procediments laborals : criteris per a la seva imposició », indique que le litige porte sur l'imputation des dépens dans une instance prud'homale. Le demandeur originaire, M. Miró, salarié, avait saisi l'Honorable Batllia d'une demande de 1 283,36 euros. Elle tendait au paiement du salaire du mois d'octobre 2002, de jours fériés travaillés et de vacances non prises et non rémunérées, avec intérêts légaux. La défenderesse est Mme Soriano, qualifiée d'employeur dans la motivation. Par jugement du 9 mai 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a condamné Mme Soriano à payer 904,07 euros, majorés des intérêts légaux courant depuis le 13 décembre 2002. Il n'a prononcé aucune condamnation particulière aux dépens. M. Miró a interjeté appel. Il soutenait que le jugement ne respectait pas le critère, selon lui généralement admis par la jurisprudence andorrane, qui met les dépens à la charge de l'employeur dans les litiges du travail, même lorsque la demande du salarié n'est accueillie que partiellement (antécédent IV). ## Question de droit La question posée à la Cour était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si la règle selon laquelle les dépens incombent à l'employeur dans un litige du travail, lorsque la demande du salarié est accueillie même partiellement, revêt un caractère impératif. La question était alors de déterminer si le juge peut s'en écarter. En second lieu, la Cour devait se prononcer sur les dépens d'appel, et plus précisément sur la possibilité de ne pas faire supporter la totalité de ces dépens à l'appelant salarié, alors même que son appel est rejeté. ## Solution et dispositif La Cour rejette la thèse de l'appelant sur le premier point. Elle affirme que le principe invoqué, bien que réel en matière de travail, n'est « pas un principe absolu constituant une norme d'application obligatoire, mais un axiome général indicatif » (fondement I). Le juge conserve donc la faculté de statuer autrement « en fonction des circonstances du litige et de l'équité ». La Cour relève ensuite plusieurs éléments d'espèce (fondement II) : - la demande initiale s'élevait à 1 283,36 euros, alors que la défenderesse avait déposé à la Batllia la somme de 1 468,88 euros à titre de reçu ; - le salaire d'octobre réclamé avait déjà été payé quelques jours avant l'introduction de l'instance, au moyen des fonds déposés ; - aucune témérité ni mauvaise

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 96/2003

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 96/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)