jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 99/2003
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003 (STSJAD 99/2003) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003, recours n° 89/03, ECLI:AD:TSJADAD:2003:99 (STSJAD 99/2003) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Ruiz, salarié de la société Izquierdo depuis février 1983 en qualité de vigilant privé, a été placé en détention le 31 juillet 2002, dans le cadre d'une procédure pénale, jusqu'au 10 septembre 2002. Par lettre du 31 août 2002, l'employeur l'a licencié. La lettre énonçait que la détention résultait de l'imputation d'un délit grave, incompatible avec la fonction de vigilant, pour laquelle une autorisation administrative est requise après vérification de l'absence d'antécédents pénaux ou policiers, et qualifiait le comportement du salarié de « mancament greu a les obligacions relatives al bon ordre i disciplina de l'empresa » (manquement grave aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise). Le salarié a saisi la Batllia d'une demande de 48 978 euros, se décomposant en 37 223,28 euros d'indemnité pour licenciement injustifié ou irrégulier et 11 754,72 euros d'indemnité de préavis. La société s'est opposée à la demande, invoquant la nécessité de garantir la confiance des clients dans l'intégrité des agents de sécurité, et l'impossibilité pour le salarié de poursuivre ses fonctions compte tenu de sa situation, publique et notoire. Par jugement du 9 mai 2003, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté la demande dans toutes ses dispositions, sans condamnation aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il soutenait qu'à la date du licenciement il remplissait toutes les conditions légales d'exercice de la profession de vigilant privé, et que son autorisation ne cessait qu'au moment où l'employeur la notifiait aux services de police. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'imputation d'un délit pénal grave, assortie d'une détention provisoire, pouvait constituer un manquement grave aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité au sens de l'article 9 du Décret du 15 janvier 1974 sur le contrat de travail. Elle devait également apprécier la portée, sur la validité du licenciement, de la circonstance que le salarié remplissait encore, à la
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