Résumé éditorial

# STSJAD 107/2003, Sala Civil, 13 novembre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:107) > Décision commentée : STSJAD 107/2003, Sala Civil, 13 novembre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:107) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (intitulé, identifiant ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur la réalisation d'un revêtement de deux pistes de tennis extérieures, dans le cadre de travaux de remodelage d'un complexe sportif et socioculturel à Encamp. L'entreprise adjudicataire des travaux a sous-traité la pose du revêtement à la société ORG_0, S.L., la sous-traitante ayant procédé à l'installation d'un matériau initialement prévu (« Supreme Court Cushioned Outdoor Multicapa »), remplacé avec l'accord de la direction technique par le « Sportflex 50 DD ». À partir de juillet 1997 sont apparues des défectuosités consistant en des bulles d'eau. Après des réparations initiales par le fournisseur du matériau et la sous-traitante, de nouveaux désordres ont été constatés, qui ont été attribués, selon les parties, à une imperméabilisation défectueuse de la dalle et à des infiltrations d'eau provenant du versant montagneux. Les travaux n'ont pu faire l'objet d'une réception définitive. Par demande du 26 avril 2001, M. Morell a sollicité la condamnation de la société ORG_0, S.L. au paiement de 20 196 425 pesetas, correspondant à la dépose du revêtement, à la réparation de la base, à la pose d'un nouveau revêtement et au nettoyage, outre intérêts légaux et dépens, en invoquant l'inexécution du contrat d'ouvrage. La défenderesse s'est opposée à la demande. Par jugement du 17 avril 2003, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande et absous la défenderesse, sans condamnation aux dépens. M. Morell a interjeté appel. La défenderesse a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens, sans former elle-même appel. *Observations sur la décision elle-même : le texte présente plusieurs incohérences d'identification (désignation de la défenderesse tantôt « FERBA, S.L. », tantôt « ORG_0, S.L. » ; rôle attribué à la « part agent » dans la motivation, qui semble viser l'entreprise adjudicataire désignée « ORG_1 » ; nom du magistrat rapporteur, différent entre les en-têtes et le corps de la décision). Ces éléments ne modifient pas le raisonnement, mais ils doivent être relevés pour la lecture de la motivation.* ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions principales : 1. Le premier juge pouvait-il retenir une « concurrence de fautes » entre les parties, lorsque la responsabil

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 107/2003

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 107/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)