Résumé éditorial

# STSJAD 108/2003, 13 novembre 2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil) > Décision commentée : STSJAD 108/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:108 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de promesse de vente conclu le 15 octobre 1996, la Sra Barba, acquéreuse, s'était engagée à acquérir de la Sra Guerrero un appartement (premier étage A) et une place de parking n° 4, pour un prix global de 2 925 000 FB. Le paiement devait s'effectuer par mensualités de 30 000 FB, de décembre 1996 au 30 juin 1998, le solde étant exigible au 1er juillet 1998, avec un intérêt de 6 %. Le contrat prévoyait que l'acte authentique ne pouvait pas être passé au moment de la signature, pour des raisons administratives. Il stipulait que, si ces obstacles subsistaient au 1er juillet 1998, l'acquéreur pourrait se délier du contrat. Il imposait en outre au vendeur de communiquer la subrogation des défendeurs dans la position d'acquéreur, et à la Sra Barba de demander à la Sra Guerrero la passation de l'acte authentique au profit des défendeurs. Les défendeurs (Srs Porras et Azorin) ont effectué les mensualités de décembre 1996 à mars 1998. Par lettre du 28 avril 1998, le conseil de la demanderesse a manifesté la volonté de résoudre le contrat pour impayé. Un fax du 29 juillet 1998 émanant des défendeurs sollicitait la régularisation de la vente et la prise de rendez-vous chez le notaire, en soulignant la nécessité de la présence de la Sra Guerrero. Des lettres des 5 août et 14 octobre 1999 ont confirmé la résolution, fondée sur les impayés et sur le défaut de versement du solde au 1er juillet 1998. La demanderesse a saisi le Tribunal de batlles le 18 juillet 2001, aux fins de résolution du contrat, de restitution de l'appartement et du garage, et d'indemnisation pour occupation indue. Par jugement du 10 juin 2003, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie défenderesse. La Sra Barba a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est le M. I. Sr Joan Manel Abril Campoy, la Sala étant présidée par M. I. Sr Jean Louis Vuillemin, avec M. I. Sr Antoni Bruguera Mantè comme second magistrat (composition telle qu'indiquée dans la décision). ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions connexes. La première porte sur les conditions de la résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution d'une partie. Plus précisément, il s'agissait de savoir si un incompliment part

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 108/2003

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 108/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)