Résumé éditorial

# STSJAD 112/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:112) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 décembre 2003, recours n° 129/03, ROJ STSJAD 112/2003 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Bermudez, a assigné devant la Batllia son ancien employeur, la société commerciale Azorin, en paiement de 9 365,77 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 7 juin 2002. Cette somme se décomposait en une indemnisation pour licenciement injustifié ou irrégulièrement effectué (4 858,18 euros) et une indemnité de préavis (4 507,59 euros). La société a contesté avoir licencié le salarié. Elle soutenait que celui-ci avait lui-même mis fin à la relation de travail et signé un document de liquidation (*finiquito*). Par jugement du 23 juin 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il soutenait qu'il n'était pas établi qu'il eût volontairement rompu le contrat, que son licenciement était en réalité motivé par son âge (proche de cinquante ans) et par deux interventions chirurgicales pour hernie, l'employeur trouvant plus avantageux de le remplacer par deux jeunes salariés. Il faisait valoir que la signature du document de liquidation ne valait pas consentement à la rupture. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), a statué en formation de trois magistrats, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. **Quelle est la charge de la preuve** lorsque le salarié allègue un licenciement et que l'employeur soutient que la rupture résulte d'une démission ou d'une volonté propre du salarié ? 2. **Quelle est la portée probatoire** d'un document de liquidation signé par le salarié, mentionnant que le motif de la fin de la relation est « la volonté propre » de l'intéressé ? Une troisième question, plus procédurale, touche à la recevabilité de l'appel : la sentence impugnée ne critiquant pas les motifs du premier juge, le recours peut-il prospérer ? La décision n'a pas d'autre fondement que la reprise de l'argumentation de première instance. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel en trois temps. **Sur la régularité de l'appel.** Le tribunal relève que la partie appelante « nomes fa que reiterar la seva argumentació », sans critiquer les motifs juridiques du premier juge. Il estime que ce seul constat suffirait à rejeter le recours. **Sur le fond.** Le tribunal constate que les prétentions du salarié reposent « exclusivement sur ses propres affirmations, sans aucune preuve significative ». Les deux parties offrent des versions contradictoires : le salarié soutient avoir été licencié, l'employeur soutient qu'il a démissionné. Le document de liquidation, qui mentionne que « le motif du *finiquito* est la volonté propre de l'intéressé » et que les deux parties « manifestent leur accord mutuel et renoncent à toute réclamation », est retenu. La décision précise qu'il n'a pas de « valeur probatoire absolue », mais qu'il établit, « faute de preuve contraire », que c'est le salarié qui a mis fin unilatéralement à la relation de travail. Le tribunal relève enfin qu'aucun élément du dossier ne permet de penser à un licenciement, et que la seule preuve avancée par le demandeur, la vente d'une montre le 7 juin 2002, soit le lendemain de la signature du document de liquidation, est jugée « sans signification précise » et insuffisante à

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 112/2003

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 112/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)