jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 113/2003
Résumé
# STSJAD 113/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2003) > Décision commentée : STSJAD 113/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:113) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 23 juillet 2001, les époux Puga et Carranza (désignés « Srs. B. » dans certains passages de la décision) achètent auprès de l'entreprise « A. MERCAUTO » un véhicule d'occasion, une Peugeot 106, pour 375 000 pesetas. Le véhicule avait été réparé après un accident par la société ORG_0, qui avait remis un certificat de réparation. Le contrôle technique (ITV) du 5 juillet 2001 avait été favorable. Peu après la vente, les acquéreurs constatent une défectuosité de la direction. L'Inspection technique des véhicules du Gouvernement relève un défaut grave, consistant en une déformation de l'essieu arrière, qui rend le véhicule impropre à la circulation. Les acquéreurs saisissent la Batllia d'une demande dirigée contre Mme Roda, titulaire de l'entreprise « A. MERCAUTO », et contre Mme Pla, titulaire de la société ORG_0. Ils sollicitent, à titre principal, la nullité de la vente pour vice du consentement, avec ses conséquences juridiques, et une indemnisation de 77 756 pesetas. À titre subsidiaire, ils demandent la résolution de la vente sur le fondement de l'action pour vices cachés. Mme Pla conteste la demande. Elle expose avoir réparé le véhicule le 22 mars 2000, sans l'avoir ensuite réparé ni révisé. Mme Roda soulève une exception de défaut de qualité pour défendre, invoquant le fait qu'elle n'était pas propriétaire du véhicule et qu'elle était intervenue comme intermédiaire en vertu d'un contrat de courtage, ou comme mandataire du vendeur. Sur le fond, elle conteste les prétentions. Par jugement du 4 avril 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) fait partiellement droit à la demande. Il condamne Mme Roda à payer 2 721,11 euros, avec intérêts légaux à compter du 19 octobre 2001, ainsi que les dépens. Il met hors de cause Mme Pla. Mme Roda interjette appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si l'opération litigieuse relève d'un contrat de courtage (*contracte de corretatge*), ce que la décision définit comme le contrat par lequel le courtier
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