jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 115/2003
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 17 novembre 2003, recours AD-030-1/2002, ROJ STSJAD 115/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:115. Date de la décision complétée : sentence n° 43-03 du 20 octobre 2003. ## Faits et procédure Par la sentence n° 43-03 du 20 octobre 2003, notifiée le 21 octobre suivant, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur un litige relatif à une décision de la ministre des Finances du 27 février 2002. Le dispositif de cette sentence comporte trois points. Le premier estime l'appel formé par le Gouvernement d'Andorre et annule la sentence n° 2002-94 du 28 novembre 2002. Le deuxième rejette les recours présentés par Mme Castillo et les héritiers de M. Gálvez et déclare que la décision ministérielle est « ajustada a dret ». Il en fixe le contenu : une sanction de 1 304 euros, la rétention de la marchandise et la rétention du moyen de transport, en l'occurrence un véhicule Daihatsu Rocky. Le troisième point ne prononce pas de condamnation aux dépens. Le 23 octobre 2003, la représentation du Gouvernement a sollicité un aclariment, c'est-à-dire une correction, de la sentence. Elle relevait une contradiction entre le quatrième fondement de droit, qui retient que « el comís del vehicle és per tant la conseqüència de la reincidència », et le dispositif, qui prévoit une rétention du véhicule. Elle demandait que la sanction comporte le commis (confiscation) de la marchandise et du moyen de transport. La décision commentée est un Aute de la même Sala, rendu le 17 novembre 2003. Le texte ne précise pas la composition de la formation de jugement. ## Question de droit La question posée est de savoir si la procédure d'aclariment, fondée sur la correction des erreurs matérielles, permet de modifier la nature d'une mesure figurant dans le dispositif d'une sentence définitive lorsque ce dispositif est en contradiction avec les motifs. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le passage d'une « retenció » à un « comís » constitue la rectification d'une erreur purement matérielle ou une modification du fond de la décision. Le Gouvernement invoquait l'article 8.6 de la Llei contra el frau en matèria duanera. Le texte de la requête date cette loi du 4 mars 1999. L'intitulé de la législation rattachée à la décision, qui figure dans les métadonnées, mentionne en revanche une loi du 11 avril 1996. Cette divergence n'est pas résolue dans le texte et n'affecte pas le raisonnement du juge, qui ne tranche que sur le terrain de la correction de l'erreur. Le fondement procédural retenu est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, auquel renvoie expressément le fondement unique
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