STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 121/2003
cassation_totale
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé26 février 2003
NuméroAD-0022-1/2002
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD 121/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:121)
> Décision commentée : STSJAD 121/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:121) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
**Juridiction :** Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa
**Date :** 26 février 2003
**Numéro de recours :** AD-0022-1/2002
**Rapporteur :** Lluís Saura Lluivia
**Thème :** droit douanier ; régime de l'admission temporaire ; fausse déclaration ; présomption d'innocence et principe de tipicité en droit administratif répressif
## Faits et procédure
La société espagnole Noguéş, titulaire d'un carnet ATA n° ES 01/13/00682, a effectué le 2 juillet 2001, auprès du bureau de douane de Sant Julià de Lòria, une déclaration d'importation temporaire portant sur un mostrari (collection d'échantillons) de produits de joaillerie. La destination déclarée était la société Rius, domiciliée à Andorre (adresse non précisée dans la décision). Lors d'un contrôle effectué en décembre 2001, les services de douane ont constaté que, sur les 642 pièces déclarées, 67 avaient été vendues.
Le Gouvernement a sanctionné Noguéş pour fausse déclaration à hauteur de 138 566,95 EUR. Le tribunal de batlles (Sección Administrativa, sentence n° 2002-59 du 26 juillet 2002) a rejeté le recours de la société et jugé la décision administrative conforme au droit. La société a interjeté appel le 3 octobre 2002. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Les conclusions ont été déposées en novembre 2002, puis l'affaire a été mise en délibéré.
La décision ne précise pas dans son texte les dates exactes des résolutions gouvernementales. Le dispositif mentionne une résolution du 30 janvier 2002 (sanction) et une résolution du 17 avril 2002 (rejet du recours de reposition), tandis que les antécédents mentionnent le 17 avril 2001 et le 30 janvier 2002. Cette divergence de dates n'affecte pas le raisonnement, mais elle doit être relevée.
## Question de droit
La question posée était de savoir si la fausse déclaration prévue à l'article 6.1 de la loi andorrane du 4 mars 1999 contre la fraude en matière douanière peut être imputée au titulaire du carnet ATA lorsque la déclaration initiale était exacte et que l'infraction a été commise ultérieurement par le destinataire des marchandises. Corrélativement, se posait la question de l'application, en droit administratif répressif, du principe de tipicité et de la présomption d'innocence.
Le juge d'appel formule ainsi le problème : la sanction peut-elle reposer sur la seule circonstance que le titulaire du carnet supporte les conséquences de tout manquement au régime d'admission temporaire ?
## Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur fait droit à l'appel. Il retient deux motifs principaux.
**1. Le principe de tipicité.** Le tribunal rappelle que les sanctions administratives sont soumises au principe de tipicité, lui-même dérivé du principe de légalité, « conforme au qual només són sancionables les conductes expressament previstes en la norma descriptiva de la infracció » (fondement 7). La fausse déclaration suppose que la déclaration soit inexacte au moment où elle est faite. Le tribunal relève que l'article 6.1 vise l'« inadéquation » ou la « mention inexacte ou incomplète » à la date de la déclaration (
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 121/2003
Juridiction : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa
Date : 26 février 2003
Numéro de recours : AD-0022-1/2002
Rapporteur : Lluís Saura Lluivia
Thème : droit douanier ; régime de l'admission temporaire ; fausse déclaration ; présomption d'innocence et principe de tipicité en droit administratif répressif
Faits et procédure
La société espagnole Noguéş, titulaire d'un carnet ATA n° ES 01/13/00682, a effectué le 2 juillet 2001, auprès du bureau de douane de Sant Julià de Lòria, une déclaration d'importation temporaire portant sur un mostrari (collection d'échantillons) de produits de joaillerie. La destination déclarée était la société Rius, domiciliée à Andorre (adresse non précisée dans la décision). Lors d'un contrôle effectué en décembre 2001, les services de douane ont constaté que, sur les 642 pièces déclarées, 67 avaient été vendues.
Le Gouvernement a sanctionné Noguéş pour fausse déclaration à hauteur de 138 566,95 EUR. Le tribunal de batlles (Sección Administrativa, sentence n° 2002-59 du 26 juillet 2002) a rejeté le recours de la société et jugé la décision administrative conforme au droit. La société a interjeté appel le 3 octobre 2002. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Les conclusions ont été déposées en novembre 2002, puis l'affaire a été mise en délibéré.
La décision ne précise pas dans son texte les dates exactes des résolutions gouvernementales. Le dispositif mentionne une résolution du 30 janvier 2002 (sanction) et une résolution du 17 avril 2002 (rejet du recours de reposition), tandis que les antécédents mentionnent le 17 avril 2001 et le 30 janvier 2002. Cette divergence de dates n'affecte pas le raisonnement, mais elle doit être relevée.
Question de droit
La question posée était de savoir si la fausse déclaration prévue à l'article 6.1 de la loi andorrane du 4 mars 1999 contre la fraude en matière douanière peut être imputée au titulaire du carnet ATA lorsque la déclaration initiale était exacte et que l'infraction a été commise ultérieurement par le destinataire des marchandises. Corrélativement, se posait la question de l'application, en droit administratif répressif, du principe de tipicité et de la présomption d'innocence.
Le juge d'appel formule ainsi le problème : la sanction peut-elle reposer sur la seule circonstance que le titulaire du carnet supporte les conséquences de tout manquement au régime d'admission temporaire ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur fait droit à l'appel. Il retient deux motifs principaux.
1. Le principe de tipicité. Le tribunal rappelle que les sanctions administratives sont soumises au principe de tipicité, lui-même dérivé du principe de légalité, « conforme au qual només són sancionables les conductes expressament previstes en la norma descriptiva de la infracció » (fondement 7). La fausse déclaration suppose que la déclaration soit inexacte au moment où elle est faite. Le tribunal relève que l'article 6.1 vise l'« inadéquation » ou la « mention inexacte ou incomplète » à la date de la déclaration (
Sentència
SENTÈNCIA 2003-06 DE 26 DE FEBRER DE 2003
DUANA. Mostrari de joieria. Declaració dels productes importats al règim duaner suspensiu. Falsa declaració. Principi de presumpció d'innocència en el Dret administratiu sancionador. Conveni relatiu a l'admissió temporal. Principi de tipicitat.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2002-59, de 26 de juliol de 2002, va desestimar la demanda promoguda per la representació processal de la societat Nogués i va declarar ajustada al Dret la resolució del M.I. Govern de 17 d'abril de 2001 que desestimava el recurs de reposició interposat contra la de 30 de gener de 2002, que havia imposat a l'entitat esmentada una sanció de 138.566,95 EUR per la comissió d'una infracció de falsa declaració.
2.- Contra la sentència citada va interposar un recurs d'apel·lació l'empresa, que va tenir entrada en la Secretaria d'aquesta Sala el 3 d'octubre de 2002, sol·licitant la revocació de la sentència i de l'escrit esmentat se'n donà trasllat a la representació del M.I Govern, que el contestà mitjançant escrit presentat el 24 d'octubre de 2002, en el que demana la confirmació de la sentència.
3.- El escrits de conclusions es van presentar el 18 i el 15 de novembre de 2002, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
Fonaments de dret
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0022-1/2002 — Décision commentée
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resoldre les qüestions plantejades en aquesta segona instància cal partir dels següents elements de fet: l'entitat mercantil espanyola Nogués, titular del quadern ATA núm. ES 01/13/00682 expedit per la ORG_0, ORG_1, el dia 2 de juliol de 2001 va fer una declaració d'importació temporal a la Duana de Sant Julià d'un mostrari de productes de joieria amb destinació a l'empresa Rius, domiciliada al XXXX, i en una inspecció posterior duta a terme pels serveis de duana el mes de desembre de 2001 es va comprovar que de les 642 peces declarades en el mostrari se n'havien venut 67.
Les resolucions que la sentència declara ajustades al Dret consideren que els fets constitueixen una infracció, per part de Nogués, de falsa declaració prevista en l'article 6.1.b) de la Llei contra el frau en matèria duanera, de 4 de març de 1999.
La sentència raona que la legislació duanera aplicable "fa responsable tant dels drets d'importació com de les penes als utilitzadors dels carnets d'admissió temporal en cas d'infracció" i que "les dades que es recullen en les demandes d'admissió temporal han de ser fidedignes no solament en el moment de l'entrada en territori duaner andorrà però igualment durant tot el període de vigència del règim, de manera que en data 12 de desembre de 2001 la declaració efectuada en el seu moment esdevé inexacta".
Tercer.- La part apel·lant fonamenta el seu recurs en què no hi va haver falsa declaració ja que les dades consignades en la declaració d'importació temporal foren correctes, i no se'l pot sancionar administrativament per l'ús que del mostrari en faci el destinatari del mateix.
Per analitzar aquesta qüestió cal remarcar que les resolucions administratives objecte d'aquest litigi són de naturalesa sancionadora, matèria en la que cal respectar escrupolosament el principi de tipicitat, que deriva del de legalitat, conforme al qual només són sancionables les conductes expressament previstes en la norma descriptiva de la infracció.
L'article 6.1.a) de la Llei de 4 de març de 1999 descriu com a constitutiva d'una infracció de falsa declaració "la presentació d'una falsa declaració de Duana per la posada sota un règim duaner suspensiu"; és a dir, la infracció consisteix en declarar la subjecció dels productes importats al règim duaner suspensiu d'admissió temporal amb l'ànim de sostraure'ls del règim econòmic duaner ordinari, de manera que la consumació de la infracció exigeix una declaració no veraç, doncs altrament no hi pot haver declaració "falsa" des del punt de vista del dret administratiu sancionador.
El mateix article 6.1 indica què cal considerar com falsa declaració, i es refereix a una "inadequació" entre el tipus, la naturalesa, l'origen, la composició, la quantitat real, el valor real i/o qualsevol "menció inexacta o incompleta" en relació amb la mercaderia importada o exportada i la declaració presentada a la Duana andorrana, posant en relleu, per tant, que la no adequació o la inexactitud ha d'existir i s'ha de produir en el moment de la declaració.
De les actuacions que apareixen en l'expedient administratiu no se'n pot deduir que Nogués hagués declarat la subjecció al règim d'importació temporal unes mercaderies que pensava comercialitzar al Principat a través de Rius, i per tant no hi ha elements que desvirtuïn el principi de presumpció d'innocència que, al igual que en Dret penal, desplega eficàcia en Dret administratiu sancionador, i que com aquesta Sala ha manifestat en altres ocasions (sentència 97-34, de 17 de setembre de 1997) consisteix en el dret de tot ciutadà a no sofrir cap sanció que no tingui fonament en una prèvia activitat de prova sobre la qual l'Administració pugui fonamentar un judici raonable de culpabilitat. A tal efecte, els agents de Duana indiquen en l'acta de control de 12 de desembre (foli 51 de les actuacions) que el director comercial de Rius, Sr. Vives, els va dir que el Sr. Roda li havia manifestat que podia disposar de la mercaderia per vendre-la, però el document de Rius, subscrit pel director gerent Sr. Porras (foli 22 de les actuacions) contradiu l'anterior, doncs palesa clarament que el que es lliurà per Nogués fou un mostrari ATA i que Rius el va rebre en qualitat de dipòsit. La valoració conjunta de tots aquests elements probatoris no permet en conseqüència deduir que per part de Nogués es fes la declaració de duana amb la intenció de substituir un règim duaner per un altre, per la qual cosa no li és imputable la infracció de falsa declaració.
Quart.- La sentència i les resolucions combatudes vinculen la titularitat del carnet ATA a la circumstància d'haver de suportar les conseqüències, les sancionadores entre elles, de qualsevol incompliment del règim duaner propi del sistema d'importació temporal.
Ara bé, l'article 4.1.d) de l'Annex B.3 del Conveni relatiu a l'admissió temporal (BOPA núm. 26, de 10 de juny de 1998) indica que per poder-se beneficiar de les facilitats del conveni, les mostres han de ser importades amb l'única finalitat d'ésser objecte d'una demostració en el territori d'admissió temporal, i estableix expressament la prohibició de vendre-les o d'utilitzar-les contra remuneració.
L'incompliment d'aquestes prohibicions generarà el naixement del deute duaner a la importació en els termes de l'article 193 del Codi de duana, exigible per la via de recaptació que preveu el mateix Codi, i pot constituir un eventual indici que, en unió d'altres, pot fer arribar a la conclusió de què en el moment de la declaració existia l'ànim de no subjectar les mercaderies al règim pel qual es declararen, que no és el cas, com ha quedat exposat, i el cert és que l'eventual vulneració del règim pel destinatari de les mostres no permet imputar al titular del carnet la infracció de falsa declaració, com s'ha fet en aquest cas en les resolucions combatudes.
Per tot el que s'ha exposat, queda palès que la conducta descrita no omple la tipicitat exigible per la norma sancionadora aplicada, sens perjudici de què pogués haver estat sancionada per algun altre tipus dels que descriu la Llei de 4 de març de 1999, i en conseqüència procedeix estimar el recurs, revocant la sentència i anul·lant les resolucions objecte d'aquest procediment.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies que determinin un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'entitat mercantil Nogués contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles número 2002-59, de 26 de juliol de 2002, que es revoca, i amb estimació de les pretensions de la part actora s'anul·len i es deixen sense efecte tant la resolució del M.I. Govern de 30 de gener de 2002 per la qual s'imposà a l'apel·lant una sanció de 138.566,95 EUR com la de 17 d'abril de 2002 que va desestimar el recurs de reposició interposat contra la primera. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.