I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 25 avril 2003, n° 2003-16 (ROJ : STSJAD 131/2003)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2003, sentència n° 2003-16, recours AD-065-2/01 (ROJ : STSJAD 131/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:131) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société commerciale Coll exploite une installation hôtelière située à Encamp (désignée « ORG_0 » dans le texte). Elle sollicitait la restitution du service public de fourniture d'eau potable à cet établissement, ainsi que l'indemnisation des frais qu'elle avait dû supporter pour s'approvisionner au moyen de citernes mobiles. Sa demande avait été rejetée par implicite, le Comú d'Encamp ayant gardé le silence sur cette requête.

Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a rejeté la demande par la sentence n° 2002-77 du 16 octobre 2002. La société a interjeté appel le 7 décembre 2002. Elle soutenait que le Comú lui avait reconnu un droit d'exploitation des eaux, dont la seule limite tenait à son caractère non exclusif, et que la privation de ce droit constituait une voie de fait, une violation de l'article 97 du Codi de l'Administració, de l'interdiction de l'arbitraire posée à l'article 1 du même code, ainsi que du principe de confiance légitime. Le Comú, dans sa réponse du 20 janvier 2003, concluait au rejet de l'appel au motif que la demanderesse n'avait jamais bénéficié du service public de fourniture et que les titres administratifs lui conféraient seulement un droit précaire d'exploitation d'eaux souterraines.

L'audience s'est tenue le 24 mars 2003. Le Tribunal Superior de Justícia a rendu sa sentence le 25 avril 2003.

Question de droit

La décision pose deux questions liées. La première, préalable, porte sur la nature juridique des droits d'exploitation des eaux souterraines dont la société était titulaire en vertu des actes du Comú d'Encamp : s'agit-il d'un droit acquis à la fourniture d'eau potable, ou d'une autorisation précaire ? La seconde, conditionnée par la réponse à la première, est celle de savoir si la cessation de la fourniture engage la responsabilité administrative du Comú, que ce soit au titre d'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« DRETS D'APROFITAMENT D'AIGÜES SUBTERRÀNIES. Naturalesa dels que corresponen al seu titular. A precari. Comú d'Encamp. Prohibició de l'extracció per pèrdua de potabilitat. Responsabilitat administrativa per vulneració dels perímetres de protecció previstos en la legislació de policia i protecció de les aigües: inexistent. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: STSJAD 131/2003 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2002-77, de 16 d'octubre de 2002, va desestimar la demanda formulada per la societat mercantil Coll contra la desestimació per silenci administratiu del Comú d'Encamp de la seva petició de que es restitueixi el servei de subministrament d'aigua potable a l'ORG_0 situat al XXXX i de que se li abonin les despeses que ha hagut de suportar per abastir-se d'aigua potable per mitjà de cisternes mòbils. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 avril 2003 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.