jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2003 - ROJ: STSJAD 131/2003
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 25 avril 2003, n° 2003-16 (ROJ : STSJAD 131/2003) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2003, sentència n° 2003-16, recours AD-065-2/01 (ROJ : STSJAD 131/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:131) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société commerciale Coll exploite une installation hôtelière située à Encamp (désignée « ORG_0 » dans le texte). Elle sollicitait la restitution du service public de fourniture d'eau potable à cet établissement, ainsi que l'indemnisation des frais qu'elle avait dû supporter pour s'approvisionner au moyen de citernes mobiles. Sa demande avait été rejetée par implicite, le Comú d'Encamp ayant gardé le silence sur cette requête. Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a rejeté la demande par la sentence n° 2002-77 du 16 octobre 2002. La société a interjeté appel le 7 décembre 2002. Elle soutenait que le Comú lui avait reconnu un droit d'exploitation des eaux, dont la seule limite tenait à son caractère non exclusif, et que la privation de ce droit constituait une voie de fait, une violation de l'article 97 du Codi de l'Administració, de l'interdiction de l'arbitraire posée à l'article 1 du même code, ainsi que du principe de confiance légitime. Le Comú, dans sa réponse du 20 janvier 2003, concluait au rejet de l'appel au motif que la demanderesse n'avait jamais bénéficié du service public de fourniture et que les titres administratifs lui conféraient seulement un droit précaire d'exploitation d'eaux souterraines. L'audience s'est tenue le 24 mars 2003. Le Tribunal Superior de Justícia a rendu sa sentence le 25 avril 2003. ## Question de droit La décision pose deux questions liées. La première, préalable, porte sur la **nature juridique** des droits d'exploitation des eaux souterraines dont la société était titulaire en vertu des actes du Comú d'Encamp : s'agit-il d'un droit acquis à la fourniture d'eau potable, ou d'une autorisation précaire ? La seconde, conditionnée par la réponse à la première, est celle de savoir si la cessation de la fourniture engage la responsabilité administrative du Comú, que ce soit au titre d'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.