Résumé éditorial

# STSJAD 132/2003 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mai 2003, ROJ STSJAD 132/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:132 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont complétés à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées). Le numéro de recours est SS-0022-2/02 et la sentence porte le numéro 2003-17.* ## Faits et procédure Le Sr Quesada a été victime d'un accident du travail le 2 octobre 1999. Par décision du 4 avril 2002, confirmée sur recours gracieux le 27 mai 2002, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé de lui accorder une pension d'invalidité pour accident du travail calculée sur le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qu'il réclamait, au minimum 45 %. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, par sentence du 9 décembre 2002, a partiellement fait droit à la demande et reconnu au demandeur un droit à une IPP de 25 points, dérivée de l'accident du 2 octobre 1999. La CASS a interjeté appel le 6 février 2003. Elle soutient que l'assuré a subi deux accidents : un accident du travail (2 octobre 1999) et un accident de la vie privée (juillet 2001), dont les séquelles devraient être appréciées séparément. Selon elle, des séquelles de la chute de juillet 2001 subsistent, et le taux d'IPP doit être fixé à 15 points. À titre subsidiaire, elle accepte un taux de 23,50 points. Dans ses conclusions du 20 mars 2003, elle précise qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des facteurs subjectifs (âge, facultés, aptitudes, formation), dès lors qu'il s'agit d'une pension pour accident du travail et non pour maladie. Le Sr Quesada conclut à la confirmation intégrale de la sentence. Il fait valoir qu'il présentait déjà, avant le second accident, une instabilité et des douleurs au genou droit, ainsi qu'une légère boiterie liées à l'accident du travail, et que le second accident a directement ou indirectement aggravé cet état. Il a conclu le 5 mars 2003. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions : 1. **Le juge doit-il apprécier le taux d'incapacité à partir de l'ensemble des éléments médicaux du dossier, ou est-il lié par les conclusions des experts ?** 2. **Dans quelle mesure les séquelles d'un accident ultérieur, de nature non professionnelle, doivent-elles être dissociées de celles de l'accident du

STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2003 - ROJ: STSJAD 132/2003

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Sources citées

Jurisprudence (1)