STSJAD 160/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:160), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 octobre 2003
Décision commentée : STSJAD 160/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:160, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 22 octobre 2003, recours n° AD-0078-1/02 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Porras a procédé, à l'occasion de l'importation d'un véhicule, à une déclaration en douane mentionnant une valeur de 39 797,06 EUR. Ce montant correspondait au solde restant dû après déduction, du total de la facture (41 891,64 EUR), du montant déjà versé à titre d'acompte (2 094,58 EUR), et non à la valeur totale de la marchandise. La déclaration a été souscrite le 27 juin 2002, la mise à la consommation étant intervenue à 16 h 54 selon le document comptable.
Lors d'un contrôle documentaire, les agents des douanes ont constaté la discordance entre les données de la facture et la déclaration. Ils ont dressé, le 28 juin 2002 à 9 h 15, un procès-verbal de contentieux et ont requis verbalement la société de procéder à une déclaration complémentaire. Celle-ci a été souscrite le jour même, et la différence a été acquittée à 11 h 14.
La Section administrative du Tribunal de batlles a, par la sentence n° 2003-31 du 14 avril 2003, déclaré conformes au droit la décision de la ministre des Finances du 21 août 2002 et celle du Gouvernement du 27 novembre 2002, rejetant le recours de reposició. La première décision infligeait à la société une amende de 1 323,21 EUR pour infraction de fausse déclaration, sur le fondement de la loi contre la fraude en matière douanière.
La société Porras a interjeté appel. Elle soutient avoir commis une erreur corrigée volontairement et spontanément, de sorte qu'aucune infraction ne serait caractérisée, et demande à titre subsidiaire l'application d'une qualification d'infraction moindre. Le Gouvernement conclut à la confirmation, en faisant valoir que l'erreur a été rectifiée à l'initiative des agents, lesquels l'avaient découverte à l'occasion du contrôle. Le Tribunal supérieur a été saisi en appel, et la décision commentée a été rendue en formation de la Sala Administrativa.
Il convient de relever que l'en-tête de la décision désigne deux magistrats différents comme rapporteurs (« Lluís Saura Lluivia » dans la rubrique des magistrats, « M.I. Sr. Agullo » dans l'encabezamiento). Cette discordance n'affecte pas la substance du raisonnement mais doit être signalée au lecteur. La décision est également référencée sous le numéro de sentence « 2003-45 » dans son encabezamiento, tandis que la référence ROJ retient « 160/2003 ».
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
La première concernait la caractérisation de l'infraction. La rectification d'une déclaration inexacte, intervenue immédiatement après la constatation de l'erreur, fait-elle obstacle à la qualification de fausse déclaration au sens de l'article 6, paragraphe 3, a) de la loi du 4 mars 1999 contre la fraude en matière douanière ? L'appelante invoquait en ce sens l'absence d'intention de frauder et le paiement immédiat des droits.
La seconde portait sur l'élément moral requis. Le Tribunal devait déterminer si l'infraction douanière pouvait être imputée à titre de simple négligence, et en quoi consistait cette négligence.
Accessoirement, l'appelante soutenait que l'administration n'avait pas notifié à l'entreprise les motifs du requérimant qui lui avait été adressé, ce qui l'aurait privée de la possibilité de présenter des observations.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa confirme la sentence de première instance. Elle retient, d'une part, l'absence de volonté de frauder, qu
Sentència
SENTÈNCIA 2003-45 DE 22 D'OCTUBRE DE 2003
DUANA. INFRACCIÓ DE FALSA DECLARACIÓ. Discordança entre les dades de la factura i allò declarat. Valor de la declaració complementària feta a requeriment verbal dels agents de duana. TÍTOL D'IMPUTACIÓ DE LA INFRACCIÓ. Manca de diligència en no comprovar allò que s'ha fet constar en la declaració.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2003-31, de 14 d'abril de 2003, va declarar ajustades al Dret tant la resolució de la Ministra de Finances de 21 d'agost de 2002 com la del Govern de 27 de novembre de 2002, que desestimava el recurs de reposició interposat contra l'anterior. La primera resolució esmentada va imposar a l'entitat Porras una sanció de 1.323,21 EUR en aplicació de la Llei contra el frau en matèria duanera, com autora d'una infracció de falsa declaració.
2.- L'entitat Porras interposa un recurs d'apel·lació contra la sentència en el que argumenta que va cometre un error en la declaració que fou corregit voluntària i espontàniament, de forma immediata, amb la qual cosa no s'ha produït cap infracció i que en haver pagat de seguida no hi ha defraudació, per la qual cosa demana subsidiàriament l'aplicació d'un tipus d'infracció menor.
3.- De l'escrit de la part apel·lant se n'ha donat trasllat a la representació processal del M.I. Govern que l'ha contestat demanant la confirmació de la sentència, en atenció a què, com aquesta argumenta, l'error de Porras va ser rectificat precisament a instàncies del agents que en un control documental el van descobrir i el van requerir de pagament. I en relació a altres defectes de procediment que addueix estima la part apel·lada que no tenen en absolut transcendència invalidant.