Résumé éditorial

# STSJAD 169/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2003) > Décision commentée : STSJAD 169/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:169, recours n° AD-0003-2/2002 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Conseil de Comú d'Encamp a décidé, par une délibération du 4 juillet 2001, de mettre aux enchères publiques le domaine utile des parcelles nos 27 et 28, lot 2P, situées à la XXXX (lieu non précisé dans la décision). Les conditions annoncées prévoyaient que l'adjudication serait attribuée au licitateur le plus offrant et que le prix serait payé pour moitié le jour de l'adjudication, et pour l'autre moitié dans un délai maximal de trois mois. Une information orale, consignée au folio 281 du dossier, a été donnée aux licitateurs : chaque enchérisseur devait préciser son nom et la qualité en laquelle il agissait, « nom propre ou de société », et, dans ce dernier cas, exhiber des pouvoirs. La vente a eu lieu le 26 juillet 2001. La parcelle n° 27 a été adjugée à M. Expósito pour 1.205.000.000 pesetas, la parcelle n° 28 à M. Marti pour 1.235.000.000 pesetas. Lors du dépôt de l'acceptation et de la consignation, les adjudicataires ont déclaré agir au nom de la société ORG_1 (désignée A.P.S.A. dans les antécédents), dont ils ont produit des pouvoirs spéciaux. Le Comú a refusé d'accepter le paiement de 50 % à ce titre. Le lendemain, les adjudicataires, accompagnés de M. Hoyos, administrateur délégué de la société, ont offert le paiement au nom de celle-ci et demandé la conclusion des contrats de cens emphytéotique à son profit. Le Comú a ratifié l'adjudication au profit des personnes physiques. Le paiement a été effectué au moyen d'un chèque et la quittance précise que, indépendamment du tireur du chèque, les adjudicataires sont MM. Marti et Expósito. La date exacte de cette ratification est incertaine : le texte la situe le « dia següent hàbil, 30 de juliol » dans l'exposé des faits, mais elle est désignée comme l'acord du 31 juillet dans les antécédents et le raisonnement. L'entité ORG_0, licitateur évincé, a formé un recours administratif puis juridictionnel. Par la sentence n° 2003-50 du 30 juin 2003, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté sa demande de nullité, fondée sur l'absence de désignation du mandant et l'absence de dépôt de 50 % le 26 juillet, et l'a condamnée aux dépens. ORG_0 a interjeté appel. L'audience s'est tenue le 17 novembre 2003. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions. 1. **Validité de l'adjudication au regard de la déclaration de représentation.** L'adjudication faite à des personnes physiques était-elle viciée parce que ces dernières, en déclarant au moment du dépôt agir au nom d'une société, avaient méconnu l'obligation d'indiquer leur qualité de représentant lors de l'enchère ? 2. **Régularité du paiement et de la ratification.** Une ratification postérieure, par le Comú, pouvait-elle couvrir l'absence de paiement de 50 % le jour de la vente, et le paiement effectué par chèque tiré par un tiers

STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 169/2003

STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 169/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)