jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 171/2003
Résumé
**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 171/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:171) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Juridiction andorrane, — (STSJAD 171/2003) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 171/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:171) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justice d'Andorre, Chambre administrative, siège d'Andorre-la-Vieille **Date :** 19 décembre 2003 (sentence n° 2003-56) **Magistrat rapporteur :** Albert Andrés Pereira **Matière :** Sécurité sociale ; pension de réversion ; procédure administrative ; caducité ; acte confirmatif ## Faits et procédure Mme Raya, divorcée de M. Somoza, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son ancien époux. La décision de rejet du 20 décembre 1999 n'a pas été contestée (non précisé dans la décision : les motifs précis de ce premier rejet ne sont pas exposés). La requérante a reformulé sa demande à deux reprises. La CASS a confirmé le rejet par deux résolutions des 26 juin et 23 août 2000, qui relevaient que les nouvelles demandes étaient irrecevables, faute d'impugnation en temps et forme de la décision initiale. Une quatrième demande, présentée le 3 avril 2001, a été rejetée par les résolutions des 23 mai et 1er août 2001, qui constituent l'objet du litige. Par sentence du 4 février 2003, la Section administrative de la Batllia a annulé ces résolutions, reconnu à Mme Raya un droit à pension de réversion au prorata de la durée du mariage, à compter du 3 avril 2001, avec intérêts légaux. La CASS a interjeté appel le 19 février 2003, puis formalisé son recours le 28 mars suivant. Elle soutenait, d'une part, la caducité de l'action, les demandes antérieures ayant été rejetées à trois reprises, et, d'autre part, l'absence de droit à pension, l'intéressée étant divorcée sans effets économiques subsistant du mariage. Mme Raya a conclu à la confirmation du jugement de première instance. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale (non précisé dans la décision : les écritures finales ne sont pas reproduites). ## Question de droit La question posée à la Chambre administrative était double, même si la décision ne l'énonce pas expressément. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si une nouvelle demande identique, formée après une décision de rejet devenue ferme, est recevable devant le juge administratif. En second lieu, il fallait apprécier si le juge devait exami
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