jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2003 - ROJ: STSJAD 172/2003
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 19 décembre 2003, STSJAD 172/2003 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2003, STSJAD 172/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:172) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (recours AD-005-1/2003, ECLI, numéro de sentence 2003-57).* ## Faits et procédure Par une sentence du 26 mai 2003, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de M. Codina tendant à l'annulation de deux résolutions du Gouvernement des 30 octobre 2002 et 8 janvier 2003. Ces actes lui infligeaient une sanction de 364 624,32 euros en qualité d'agent responsable d'une infraction à l'article 6.3.a) de la *Llei contra el frau en matèria duanera* (loi contre la fraude en matière douanière). M. Codina a interjeté appel le 13 juin 2003, formalisé devant la Sala Administrativa le 9 juillet suivant. Il ne contestait pas la matérialité de l'infraction, mais l'application de la récidive prévue à l'article 12 de la loi. Selon lui, la sanction applicable s'élèverait à 255 475,60 euros. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris. Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants : - par résolution gouvernementale du 8 novembre 2000, l'intéressé avait été sanctionné d'une amende d'un montant inférieur à celui désormais en cause ; - la date précise de la seconde infraction n'est pas précisée dans la décision, seules les dates des résolutions de 2002 et 2003 étant mentionnées ; - la Cour relève que la seconde infraction a été commise dans le délai de deux ans, condition dont l'appréciation est reprise dans le résumé officiel, mais dont la date exacte n'est pas détaillée dans le corps de la décision. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. **Les conditions d'application de la récidive** prévues à l'article 12 de la loi sont-elles réunies, en particulier au regard du montant de la sanction ? 2. **Le principe de proportionnalité** peut-il être invoqué à l'encontre d'une sanction dont le montant résulte directement de l'application de la loi ? Le texte de l'article 12, tel que cité par la Cour (traduit du catalan), prévoit qu'« en cas de récidive dans les infractions prévues par la présente loi, [...] des sanctions du double de leur montant sont imposées, pourvu que la seconde infraction ait été commise : dans une période inférieure à deux ans entre la
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