jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 13/2004
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004 (ROJ STSJAD 13/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004, ROJ STSJAD 13/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (titre, identifiant ROJ et ECLI). Les dates de la décision présentent en outre des incohérences internes, relevées ci-après.* ## Faits et procédure Un époux (M. S.) a introduit une action en divorce à l'encontre de son épouse (Mme C.), laquelle a formé une demande reconventionnelle et une demande distincte, ultérieurement jointes. Les deux instances ont été acquises à la même procédure. Le juge de première instance, siégeant en tribunal unipersonnel, a prononcé le divorce, la dissolution du régime matrimonial, l'homologation d'une convention réglant la séparation conclue en 1995 et notariée en 2001, et a rejeté les autres prétentions de l'épouse, notamment celle tendant à l'octroi d'une pension compensatoire, sans imposer les dépens. L'épouse a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement. Elle soutenait, d'une part, que les avantages économiques convenus en 1995 ne constituaient pas une pension compensatoire mais un accord de liquidation provisoire, et, d'autre part, qu'un déséquilibre économique existait, justifiant l'octroi d'une pension mensuelle de 3 005 euros. L'époux a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. Plusieurs incohérences affectent les données formelles de la décision. L'en-tête indique une date de sentence au 22 juillet 2004, tandis que le jugement de première instance est daté du 9 novembre 2004, soit postérieurement. Le document mentionne par ailleurs une « sentence du 19 mai 2005 » dans l'en-tête de l'arrêt. Enfin, le titre officiel de la procédure fait référence à un « désistement » (*desistiment*), alors que le corps de la décision statue sur le fond d'un appel. Ces éléments ne sont pas tranchés par le texte fourni et ne peuvent être résolus ici : la date retenue est celle du titre et des métadonnées (non confirmée par le corps de l'arrêt). ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si, au regard de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni, l'épouse pouvait prét
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