Résumé éditorial

# STSJAD 14/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:14) > Décision commentée : STSJAD 14/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (appel) **Magistrat rapporteur :** Joan Manel Abril Campoy (composition complète : Jean Louis Vuillemin, président ; Antoni Bruguera Mantè) **Date :** les métadonnées indiquent le 22 juillet 2004, mais l'en-tête de la sentence porte la date du 19 mai 2005, et le jugement de première instance est daté du 20 octobre 2004. La date exacte de la décision n'est donc pas établie avec certitude par le texte (*date non précisée de manière certaine dans la décision*). ## Faits et procédure La société andorrane Arcos a assigné M. Valverde, propriétaire de l'établissement « P. », en paiement de 3.086.826 pesetas, outre intérêts légaux et dépens. Elle reprochait à son cocontractant le non-paiement de matériaux de revêtement, en l'occurrence du parquet flottant (1 200 m²) et des lambourdes (800 ml de sous-couche) destinés à la transformation d'un étage. M. Valverde a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle, fondée sur la perte de la commande (1.158.000 pesetas) et la perte d'un client (4.962.298 pesetas), avec compensation. Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande principale par sentence du 20 octobre 2004, condamnant M. Valverde à payer 18.552,20 EUR avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et a rejeté la demande reconventionnelle en totalité. M. Valverde a interjeté appel. La société Arcos a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. ## Question de droit Trois questions étaient soumises à la Sala Civil : 1. **La qualification du contrat.** La relation entre les parties relève-t-elle d'un contrat de fourniture (*subministrament*), comme l'a retenu le premier juge, ou d'un contrat de vente (*compravenda*) portant sur une quantité globale livrée en plusieurs phases ? 2. **La justification de l'inexécution du paiement.** Le défaut de paiement de l'acheteur pouvait-il être justifié par l'inexécution de la livraison, au regard de l'exception d'inexécution (*exceptio non adimpleti contractus*) et de la résolution du contrat ? 3. **L'indemnisation des préjudices invoqués en reconvention.** Le lucre cessant et la perte de clientèle étaient-ils indemnisables, et à quelles conditions de preuve ? ## Solution et dispositif ### Sur la qualification Le tribunal écarte la qualification de fourniture. Il relève que le représentant légal de la société venderesse a reconnu, en confession judiciaire, qu'une commande portant sur 1 200 m² de parquet et 800 ml de sous-couche avait été passée, avec une livraison prévue en trois phases. Le contrat ne portait donc pas sur des livraisons successives à mesure des demandes (fourniture),

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 14/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)