Résumé éditorial

# STSJAD 20/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004, STSJAD 20/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:20) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend le titre, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié, M. Rius, à son employeur. Ce dernier est désigné dans le texte comme « le titulaire administratif du négoce ORG_0 », M. Jover, l'entreprise constructrice mentionnée dans la demande étant identifiée par une lettre (« I. »). Le salarié, après un départ en congé collectif le 19 décembre 2003, n'a pas repris son poste le 12 janvier 2004, alors que ses collègues l'ont fait. Il a été déclaré à la CASS avec effet au 31 décembre 2003. Saisi par le salarié d'une demande en paiement de 9 802,94 EUR ou de 12 821 EUR, au titre de l'indemnité pour licenciement illégal et de l'indemnité de préavis, le juge de première instance (Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile) a partiellement fait droit à la demande. Par jugement rendu en novembre 2004, il a condamné le défendeur à verser 5 159,46 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse. Le salarié a interjeté appel. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin. Le texte fourni ne précise pas les moyens détaillés soulevés en appel au-delà de la contestation de la régularité du licenciement sans préavis. ## Question de droit La question soumise à la cour est formulée en ces termes : il s'agit de « déterminer si l'on peut imputer au travailleur une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, en application des dispositions de l'article 9 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974 » (fondement II de la décision). Cette question appelle deux séries d'observations. La première tient à la qualification de la faute : l'absence du salarié à la reprise, sans justification, peut-elle constituer un manquement grave aux obligations de discipline et de bon ordre de l'entreprise ? La seconde tient à la charge de la preuve de l'autorisation alléguée : le salarié soutenait qu'il bénéficiait d'une pratique habituelle de reprise différée autorisée par l'employeur, tandis que ce dernier soutenait qu'il avait prolongé ses congés sans permission. Le contenu précis de l'article 9 du Décret de 1974 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le raisonnement du tribunal se fonde néanmoins sur la notion de « manquement grave aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise », qui justifie le licenciement sans préavis. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que le salarié n'a pas rapporté la preuve d'une autorisation de prolonger ses congés. Il fonde sa décision sur plus

STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 20/2004

STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 20/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)