Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 22/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 22/2004, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recours n° 45/03) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Deux copropriétaires, les époux Alcalá et Zapata (ci-après « les demandeurs »), ont assigné le 25 novembre 2002 deux défendeurs : M^me Duque et M. Cepeda. Ils demandaient la réparation de la cheminée d'évacuation des fumées, ou des murs à l'origine des infiltrations de fumée affectant les logements 70 B et 71 B d'un ensemble résidentiel, ainsi que l'indemnisation des dommages causés aux habitations, avec condamnation aux dépens. Le défendeur M. Cepeda a soulevé l'absence de légitimation passive *ad causam* et, au fond, conclu au rejet de la demande. M^me Duque a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 6 décembre 2004, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de M. Cepeda. Il a accueilli partiellement la demande dirigée contre M^me Duque, la condamnant à effectuer les réparations nécessaires et définitives sur l'immeuble afin de remédier durablement aux infiltrations de fumée, ainsi qu'aux dépens. M^me Duque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la charge de la preuve de la faute incombait aux demandeurs, que le copropriétaire du logement 70 A aurait dû être condamné faute d'entretien, et que le tribunal de première instance aurait omis de qualifier le lieu d'origine du dommage comme privatif ou commun. La Sala Civil a statué sur ces moyens. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Le régime de la preuve** : l'action engagée relève-t-elle de la responsabilité extracontractuelle (aquilienne), auquel cas la victime doit prouver le fait générateur, le dommage, le lien de causalité et la faute ? 2. **La qualification de l'élément à l'origine du dommage** : le système d'évacuation des fumées, implanté entre plusieurs logements, est-il un élément privatif ou un élément commun de la propriété horizontale ? 3. **La responsabilité du copropriétaire** du logement 70 A, dont la cheminée est présentée comme étant en bon état de conservation. 4. **L'opposabilité des actes propres** : les délibérations antérieures de l'assemblée des copropriétaires, relatives aux cheminées, font-elles obstacle à l'action des demandeurs au regard de la bonne foi ? 5. **L'omission de statuer** sur la nature privative ou commune du lieu du dommage. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte le fondement aquilien. Elle considère que le litige relève d'une hypothèse de **propriété horizontale**, où coexistent des droits de propriété sur des éléments privatifs et une copropriété portant sur des éléments communs (escaliers, façade, structure, toiture, sous-sols, etc.). Dans ce cadre, la question n'est pas de prouver une faute, mais de déterminer si l'élément générateur du dommage est privatif, auquel cas sa réparation incombe à son titulaire, ou commun, auquel cas l

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 22/2004

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 22/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)