Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004 (STSJAD 23/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004, ROJ : STSJAD 23/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; la traduction du dispositif est proposée par nos soins.* ## Faits et procédure Un enfant de cinq ans, M. Ropero, a chuté d'une hauteur d'environ un mètre cinquante alors qu'il jouait dans le parc infantil exploité par une société commerciale, défenderesse à l'instance. Il a subi une lésion au coude droit ayant nécessité un transport en ambulance, une intervention chirurgicale et des séances répétées de rééducation fonctionnelle. Ses parents, M. Julián et Mme Elías, ont assigné la société le 10 décembre 2003 en paiement de 8 600 euros, au titre de l'incapacité permanente partielle, de la perte de jours d'école, des troubles personnels et familiaux, du *pretium doloris* et du préjudice esthétique. Par jugement du 6 octobre 2004, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a rejeté la demande et s'est abstenu de statuer sur les dépens. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala civile a ordonné, par providencia du 18 mars 2005, un reconnaissance judiciaire du parc infantil à titre de preuve pour mieux juger. Les parties ont présenté leurs observations à la suite de cette mesure. La décision précise que le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée également de MM. Antoni Bruguera Mantè et Jean Louis Vuillemin, président. **Incohérences formelles du texte.** Le texte présente plusieurs discordances qu'il convient de signaler. L'en-tête mentionne une date de sentence au 9 juin 2005, alors que les métadonnées et le titre indiquent le 23 septembre 2004 et que la providencia est datée du 18 mars 2005, postérieure à cette dernière date. Le titre de la rubrique (« déclaration judiciaire de faillite ») ne correspond pas à l'objet réel du litige, qui relève de la

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 23/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)